Positions | Positions prioritaires

La dotation destinée à la péréquation des ressources doit s’élever, autant que nécessaire, à l’objectif mini-mal visé de 85 %. Cet objectif de dotation inscrit dans la loi est depuis 2012 toujours largement dépassé, de telle sorte que la péréquation des ressources est surdotée. Entre 2008 et 2017, cette surdotation a représenté plus de 2,5 milliards de francs en termes cumulés. L’expérience faite depuis 2008 montre que les versements et les paiements prévus dans la RPT actuelle ne réagissent pas de façon adéquate aux variations des disparités entre les cantons contributeurs et ceux bénéficiaires.

Dans le système actuel de la RPT, la responsabilité solidaire entre les cantons du groupe des contributeurs, resp. les cantons du groupe des bénéficiaires est très élevée. De fait, les variations au niveau des contributions sont importantes, phénomène qui n’était pas prévisible lors de la mise en œuvre de la RPT en 2008. En outre, la règle actuellement appliquée pour fixer le montant des cotisations dans la péréquation des ressources donne des résultats difficiles à comprendre en ce qui concerne les paiements au titre de la péréquation des ressources. Avec un système simplifié de mise à jour du montant de la dotation, la responsabilité solidaire pourrait être atténuée, tout en évitant des résultats paradoxaux.

Les cantons dans lesquels les bénéfices des personnes morales contribuent très fortement au potentiel de ressources sont défavorisés dans le système actuel de la RPT. Les différences en matière d’exploitabilité fiscale des potentiels de ressources, des bénéfices des entreprises et des revenus des ménages doivent, à l’avenir, être prises en compte dans la détermination du potentiel de ressources.

Lors de son dernier rapport sur l’évaluation de l’efficacité, le Conseil fédéral a démontré, pour la troisième fois, que les charges excessives dues à des facteurs socio-démographiques, et notamment les charges des villes-centres, n’étaient indemnisées que faiblement par rapport aux charges excessives dues à des facteurs géo-topographiques. En augmentant la dotation à la compensation des charges excessives dues à des facteurs socio-démographiques, la compensation serait plus homogène et, partant, plus équitable sans pour autant affaiblir la compensation des charges excessives dues à des facteurs géo-topographiques.