4
Augmentation de la compensation des charges excessives dues à des facteurs socio-démographiques
Lors de son dernier rapport sur l’évaluation de l’efficacité, le Conseil fédéral a démontré, pour la troisième fois, que les charges excessives dues à des facteurs socio-démographiques, et notamment les charges des villes-centres, n’étaient indemnisées que faiblement par rapport aux charges excessives dues à des facteurs géo-topographiques. En augmentant la dotation à la compensation des charges excessives dues à des facteurs socio-démographiques, la compensation serait plus homogène et, partant, plus équitable sans pour autant affaiblir la compensation des charges excessives dues à des facteurs géo-topographiques.