Réduction de la pondération des bénéfices des personnes morales

Les bénéfices des entreprises devraient être pondérés moins fortement que les revenus des personnes physiques dans le calcul du potentiel de ressources, étant donné que les recettes fiscales provenant des bénéfices des personnes morales sont moins élevées que celles provenant des revenus de personnes physiques, et ce pour tous les cantons.

Certes, le Projet fiscal 17 tiendra également compte de la pondération plus faible des bénéfices des personnes morales à l’aide de facteurs zêta. Toutefois, ce projet entrera en vigueur au plus tôt en 2023, et par étapes. Or cette échéance est trop lointaine, et il serait correct d’appliquer une pondération plus faible des bénéfices d’ici là.

Le potentiel de ressources constitue la base de calcul pour fixer les versements compensatoires. On part du principe que dans la RPT, les cantons peuvent exploiter de la même manière le potentiel de ressources tiré des bénéfices des personnes morales que celui issu des revenus des personnes physiques. En effet, un franc provenant de l’imposition du bénéfice ne correspond pas à un franc de l’impôt sur le revenu. A l’heure actuelle, tous les cantons exploitent moins bien le potentiel de ressources tiré des bénéfices des personnes morales que celui issu des revenus des personnes physiques. En conséquence, le potentiel de ressources, resp. la recette fiscale standardisée des cantons qui présentent une part importante de bénéfices de personnes morales dans le potentiel de ressources est surestimé.

L’Administration fédérale des finances détermine chaque année le taux fiscal standardisé, qui correspond au quotient des recettes fiscales de tous les cantons et du potentiel de ressources de la Suisse. Si l’on établit séparément un taux fiscal standardisé pour les personnes physiques et les personnes morales, on constate que le taux fiscal de ces dernières est nettement inférieur à celui des personnes physiques. Il est donc évident que les cantons génèrent moins de recettes fiscales sur le potentiel de ressources des personnes morales que sur celui des personnes physiques.

* Les recettes fiscales comprennent les rentrées fiscales provenant des personnes physiques (Statistique financière de l'AFF, code 400), des personnes Morales (Statistique financière, code 401), des autres recettes fiscales (codes 402, 403) ainsi que la part des cantons à l'impôt fédéral direct, soit 17%

Eliminer les faiblesses du système au niveau de l’estimation du potentiel de ressources.
Le potentiel de ressources établi correspond de moins en moins au potentiel fiscal effectif des différents cantons. Les données de la Confédération montrent que, dans l’assiette fiscale agrégée, un franc provenant de l’imposition du bénéfice ne correspond pas à un franc de l’impôt sur le revenu.

Le potentiel fiscal des personnes morales est surestimé.
L’un des objectifs de la péréquation financière est que tous les cantons disposent de ressources financières leur permettant de remplir leurs tâches. Le potentiel fiscal des personnes morales ne pouvant être exploité autant que celui des personnes physiques, celui-ci est surestimé dans le système actuel.

Les différences d’exploitation conduisent à des inégalités de traitement des cantons
La part des entreprises dans l’assiette fiscale agrégée étant plus ou moins élevée dans les différents cantons et l’exploitabilité des personnes morales étant plus faible, les cantons présentant une part élevée d’entreprises sont pénalisés. Pour une prise en compte correcte des différences d’exploitabilité des potentiels fiscaux, il convient de procéder à une correction au cours de la prochaine période de financement (2020-2023). 

L’intégration dans le Projet fiscal 17 est correcte, mais survient trop tard.
Le Projet fiscal 17 modifiera également le potentiel d’exploitation des bénéfices des personnes morales.  L’introduction des «facteurs zêta» permettra également de prendre en compte une pondération plus faible des bénéfices des personnes morales.

Cette pondération plus faible est correcte et entrera en vigueur au plus tôt en 2023 dans le cadre du Projet fiscal 17, et par étapes. Mais cette échéance est trop lointaine, dans la mesure où la pondération plus faible des personnes morales serait déjà la bienvenue et devrait être mise en œuvre au plus tard pour la période de contribution 2020-2023.