Augmentation de la compensation des charges excessives dues à des facteurs socio-démographiques

La compensation des charges excessives dues à des facteurs socio-démographiques doit être sensiblement renforcée afin de compenser de manière plus équitable les charges excessives. Ces charges sont nettement moins compensées que celles dues à des facteurs géo-topographiques.

La péréquation financière nationale a pour objectif d’équilibrer les charges financières excessives des cantons en tenant compte des facteurs géo-topographiques et socio-démographiques qui leur sont propres. La Confédération octroie des moyens financiers aux cantons qui, en fonction de leur condition géo-topographique et/ou socio-démographique, sont trop lourdement taxés.

Selon le deuxième rapport sur l’évaluation de l’efficacité 2014, près de 82 % des charges excessives sont liées aux facteurs socio-démographiques, contre 18 % pour les facteurs géo-topographiques. Les fonds alloués étant répartis de manière égale à 50 %, les charges excessives dues à des facteurs socio-démographiques sont trop faiblement compensées. Si les charges des villes-centres et celles liées à la structure démographique des villes ne sont compensées que de 4 %, respectivement de 14 % des charges effectives, la compensation des charges excessives dues à des facteurs géo-topographiques s’élève, pour sa part, à près de 35 %.

La solidarité des grands centres risque d’être mise à mal. Les grands centres doivent financer eux-mêmes dans une mesure excessive leurs charges excessives et, parallèlement, verser des contributions élevées au titre de la péréquation des ressources. Et ce, d’autant plus que de nombreux cantons bénéficiaires ont baissé considérablement l’exploitation de leur potentiel fiscal, tandis que les grands centres présentent une charge fiscale plus élevée que la moyenne. La Suisse toute entière profite du dynamisme des grands centres économiques. En effet, les cantons de Zurich, de Bâle-Ville, de Vaud et de Genève versent un montant supérieur à un milliard de francs par an au titre de la péréquation des ressources.   

Les cantons reconnaissent la nécessité d’augmenter la compensation des charges excessives dues à des facteurs socio-démographiques. Lors de plusieurs prises de décisions, la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) s’est prononcée en faveur d’une augmentation de la compensation des charges socio-démographiques. 

L’augmentation de la compensation des charges socio-démographiques a été garantie à plusieurs reprises déjà par la Confédération.
Dans ses messages concernant l’introduction de la RPT, publiés en 2001 et en 2006, ainsi que dans son premier rapport sur l’évaluation de l’efficacité en 2010, le Conseil fédéral a déjà envisagé une correction, pour autant qu’il dispose de données fiables et de meilleures bases statistiques. Dans le Message concernant la dotation à la péréquation des ressources et à la compensation des charges entre la Confédération et les cantons pour la période de contribution 2016 à 2019, une analyse approfondie a une nouvelle fois été soumise dans le cadre du troisième rapport sur l’évaluation de l’efficacité 2018. Un tel attentisme constitue une atteinte au principe de la bonne foi.