Diminution de la responsabilité solidaire des cantons contributeurs et bénéficiaires

L’Assemblée fédérale ne doit pas déterminer un montant de dotation fixe, mais un taux de prélèvement que les cantons à fort potentiel de ressources versent sur la part de leur potentiel fiscal supérieur à la moyenne suisse. En adoptant ce système simplifié pour fixer le montant de dotation destiné à la péréquation des ressources, la responsabilité solidaire est atténuée. Le montant de la dotation tient davantage compte des disparités entre les cantons à faible et ceux à fort potentiel de ressources, resp. des besoins. La fixation du taux d’écrêtage constitue une alternative au Compromis de la CdC qui poursuit une même stratégie, soit l’atténuation de la responsabilité solidaire et la prise en compte des disparités pour fixer le montant de la dotation.

1. Détermination des moyens dévolus à la péréquation des ressources, modification de l’art. 5 PFCC
   Les cantons à fort potentiel versent un taux de prélèvement fixe (taux d’écrêtage) sur la part de leur potentiel fiscal standardisé par habitant qui est supérieure à la moyenne suisse. L’Assemblée fédérale fixe, par arrêté fédéral soumis à référendum, le montant du taux d’écrêtage pour une période de quatre ans. Elle tient compte des résultats du rapport sur l’évaluation de l’efficacité (art. 18) et vise au maintien de la compétitivité fiscale des cantons sur le plan international. 
   La Confédération verse 150 % du montant versé par les cantons à fort potentiel de ressources.   
2. Détermination du taux d’écrêtage 
   Pour la quatrième période de financement 2020-2023, le taux d’écrêtage doit être déterminé de telle sorte que le taux minimal de 85 % soit atteint au cours de la période relative au troisième rapport sur l’évaluation de l’efficacité 2016-2019. Sur la base de la péréquation des ressources 2017, ce taux s’élèverait à 16,5 %.

L’expérience des dix premières années qui ont suivi le lancement de la RPT montre que la détermination actuelle du montant de la dotation donne des résultats incompréhensibles au sein des cantons à fort et ceux à faible potentiel de ressources.   

Responsabilité solidaire
Dans le système actuel, une modification sensible du potentiel de ressources d’un canton entraîne des fluctuations importantes des contributions d’un autre canton. Les cantons à fort potentiel de ressources sont solidairement responsables de la contribution qu’ils doivent verser à la péréquation horizontale des ressources. Les contributions des cantons bénéficiaires peuvent également fortement varier en fonction de l’évolution de la situation dans d’autres cantons.

Ainsi donc, le risque lié à la responsabilité solidaire existe aussi pour les cantons bénéficiaires. En effet, si le potentiel de ressources du canton de Berne devait considérablement s’affaiblir, les autres cantons bénéficiaires recevraient moins de moyens, d’autant plus si leur potentiel ne s’approche pas de la moyenne suisse.    

Faiblesses au niveau du système
L’évolution économique d’un canton peut entraîner un report objectivement incompréhensible des versements compensatoires.

• La somme répartie entre les cantons à faible potentiel de ressources croît lorsque le potentiel de ressources des cantons contributeurs augmente, et ce même lorsque les disparités entre cantons diminuent.
• Si le potentiel de ressources d’un grand canton bénéficiaire augmente, certains cantons contributeurs doivent payer plus.
• Si le potentiel de ressources d’un canton bénéficiaire baisse, la Confédération doit verser un montant moins élevé au titre de la péréquation financière. Les autres cantons bénéficiaires recevront alors moins d’argent.
• Si la population d’un canton contributeur augmente en raison de l’immigration sans que l’indice des ressources n’augmente, d’autres cantons contributeurs verront leur contribution augmenter.

On ne peut répartir que ce qui a été gagné.
L’affaiblissement de la situation économique d’un canton contributeur ne doit pas provoquer une augmentation de la contribution des autres cantons à fort potentiel de ressources.    

La stabilité du système et la planification des paiements pour les cantons sont améliorées.
La nouvelle réglementation améliore la transparence et la planification des paiements dont les cantons contributeurs doivent s’acquitter. La dépendance réciproque des paiements entre les cantons contributeurs et ceux bénéficiaires, et partant, la responsabilité solidaire, diminuent.   

Ne pas affaiblir les locomotives de la croissance. 
Entre 2008 et 2016, les contributions de certains cantons contributeurs ont augmenté de façon nettement supérieure à la moyenne. Faire supporter une charge financière excessive aux cantons à fort potentiel de ressources affaiblit les locomotives de la croissance sur le plan de la concurrence internationale et porte ainsi préjudice à l’économie globale de la Suisse.