Position en cours de révision

La loi sur la péréquation des finances doit être assortie d’une règle prévoyant une sanction en cas de dumping fiscal.

Les paiements compensatoires au titre de la RPT versés aux cantons dont l’exploitation du potentiel fiscal est inférieure à la moyenne des cantons à fort potentiel de ressources doivent être réduits. Cette règle comprend:

• une réduction des versements compensatoires à hauteur des recettes fiscales n’ayant pas été exploitées par rapport à la moyenne des cantons contributeurs;
• une prise en compte séparée de l’exploitation fiscale des personnes physiques et morales;
• un allègement de la péréquation horizontale des ressources d’un montant équivalent aux fonds ainsi épargnés. Les cantons contributeurs en profitent proportionnellement à leur contribution à la péréquation horizontale des ressources.     

• Les cantons financent leurs dépenses publiques en taxant leur potentiel de ressources et en générant ainsi des recettes fiscales. Une comparaison entre cantons a démontré que les cantons contributeurs ont davantage exploité leur potentiel de ressources en 2017 que les cantons bénéficiaires. Près de 13 cantons bénéficiaires sont parvenus à réduire leurs charges fiscales en 2017 par rapport à l’année précédente.
• Par rapport aux cantons contributeurs, les cantons bénéficiaires appliquent des taux d’imposition nettement plus faibles pour les personnes morales notamment: le taux appliqué par ces derniers est nettement inférieur (environ 15 %) à la moyenne des taux appliqués par les cantons contributeurs (environ 20 %). Il n’est pas admissible que les cantons à fort potentiel de ressources contribuent, au moyen de leurs paiements au titre de la péréquation des ressources, à la politique de basse imposition des cantons à faible potentiel de ressources.
• S’agissant des personnes physiques, la concurrence fiscale est moins intense. L’exploitation du potentiel fiscal des cantons contributeurs est, en moyenne, plus faible que celle des cantons bénéficiaires. Toutefois, huit cantons bénéficiaires affichaient une exploitation du potentiel fiscal plus basse que la moyenne des cantons contributeurs.

Pas de subvention liée aux baisses d’impôts via la RPT

• L’un des principaux objectifs de la RPT est d’allouer suffisamment de ressources financières aux cantons à faible potentiel de ressources, afin qu’ils puissent remplir leurs tâches. Si les cantons bénéficiaires utilisent l’argent des cantons contributeurs pour les concurrencer fiscalement, cela signifie qu’ils disposent de suffisamment de ressources pour remplir leurs tâches.
• L’évolution de l’exploitation du potentiel fiscal entre 2008 et 2017 montre que la situation s’est exacerbée, aussi bien en ce qui concerne les personnes physiques que les personnes morales.
• Compte tenu de la surdotation à la compensation des ressources qui se monte actuellement à 771 millions de francs, la question se pose de savoir s’il est possible que les cantons bénéficiaires appliquent des stratégies fiscales (trop) agressives.