Organe de pilotage politique paritaire

Position des cantons contributeurs

Un organe de pilotage politique de la péréquation financière composé paritairement de membres du Conseil fédéral et des gouvernements cantonaux est institué. Cet organe évalue périodiquement l’évolution de la péréquation des ressources et de la compensation des charges, et prépare le cas échéant les modifications qui s’imposent. Les groupes de travail techniques actuellement actifs demeurent en l’état, offrant conseils et soutien à cet organe de pilotage politique.

Conséquence

Le suivi des travaux du groupe technique chargé du rapport sur l’évaluation de l’efficacité par un organe de pilotage politique paritaire à l’échelon gouvernemental permet d’anticiper les désaccords politiques et d’élaborer des solutions pragmatiques.

Groupe de travail politique

La composition du groupe de travail politique, soit trois cantons à fort et trois cantons à faible potentiel de ressources, a fait ses preuves et permis de rapprocher les cantons, ce qui a favorisé une solution de compromis.