Dotation minimale garantie de 86,5%; période transitoire de trois ans

Position des cantons contributeurs

Conséquence

Conformément à l’art. 6, al. 3 PFCC, les ressources qui entrent en ligne de compte pour chaque canton, calculées par habitant, doivent atteindre 85% au moins de la moyenne suisse. Le nouveau système garantit au canton dont le potentiel de ressources est le plus faible une dotation minimale de 86,5%.

Le relèvement de la dotation minimale à 86,5% de la moyenne suisse du potentiel de ressources et le délai transitoire de trois ans impliquent d’importantes concessions financières de la part des cantons à fort potentiel de ressources.

Informations complémentaires

Depuis 2011, l’indice des ressources du canton dont le potentiel de ressources est le plus faible après péréquation des ressources augmente continuellement.  En 2017, la dotation minimale du canton dont le potentiel de ressources est le plus faible s’est élevée à 87,8% (cf. Communiqué du 23 juin 2016). La dotation minimale de 85% n’a pas été atteinte en 2010 et 2011 uniquement. Si elle avait été de 86,5%, le canton dont le potentiel de ressources est le plus faible ne l’aurait pas atteinte durant les années 2009 à 2013