Montats péréquatifs pour la période 2016-2019: le Conseil fédéral propose des adaptions insuffisants

Le Conseil fédéral a adopté et transmis aujourd’hui au Parlement le Message sur la dotation de la péréquation financière pour la période 2016-2019. Ce Message se base sur les résultats de la consultation du deuxième rapport d’évaluation de l’efficacité de la réforme de la péréquation financière. Aucune des propositions des cantons contributeurs n’a été  retenue. Le modèle alternatif proposé, qui prévoit notamment d’atténuer les effets de la responsabilité solidaire entre les contributeurs, devra faire l’objet d’un examen lors du 3ème rapport d’efficacité, dans quatre ans.

La Conférence des cantons contributeurs salue en revanche la proposition de réduction de la dotation de la péréquation des ressources, qui soulage les cantons contributeurs de 134 millions de francs par année. Ce montant correspond à celui qui découlerait de l’introduction du modèle alternatif. Ce modèle vise à atténuer la responsabilité solidaire non seulement entre cantons contributeurs, mais également entre cantons bénéficiaires.

Les cantons contributeurs maintiennent par ailleurs leurs propositions visant à corriger les défaillances du système afin que celui-ci reflète la réalité économique des différentes régions. En particulier, l’exploitabilité moindre des bénéfices des personnes morales doit être prise en compte dans le calcul du potentiel des ressources dès 2016. Il est par ailleurs inacceptable que le Conseil fédéral propose le maintien du mode de répartition actuel de dotation des fonds de compensation des charges géo-topographiques et socio-démographiques. Le rapport sur l’évaluation de l’efficacité démontre pour la troisième fois que les charges des villes-centres sont insuffisamment prises en compte. Une importante majorité des cantons s’est d’ailleurs prononcée en faveur d’une augmentation de la dotation du fonds de compensation des charges socio-démographiques.

Les cantons à fort potentiel de ressource s’engageront lors de la phase parlementaire en faveur d’une péréquation des ressources et d’une compensation des charges tenant compte des réalités statistiques et financières dans notre pays. La RPT doit être conçue de manière équitable afin de remplir sa fonction d’instrument de solidarité confédéral, tout en ne pénalisant pas la compétitivité des cantons à fort potentiel de ressources, qui profite à la Suisse dans son ensemble.

KantonKontaktperson
ZurichCE Ursula Gut, Présidente de la Conférence des cantons contributeurs,
tél 043 259 33 01
Bâle-CampagneCE Anton Lauber, tél. 061 552 52 05
Bâle-VilleCE Eva Herzog, tél. 061 267 95 50
GenèveCE Serge Dal Busco, tél. 022 327 98 07
NidwaldCE Alfred Bossard, tél. 041 618 71 00
SchaffhouseCE Rosmarie Widmer Gysel, tél. 052 632 72 50
SchwytzCE Kaspar Michel, tél. 041 819 23 00
TessinCE Laura Sadis, tél. 091 814 44 60
VaudCE Pascal Broulis, tél. 021 316 20 01
ZougCE Peter Hegglin, tél. 041 728 36 03