Le Conseil des Etats se penche sur la réforme équilibrée de la RPT

Le Conseil des Etats va traiter, lors de la session d’hiver 2018, de la Loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges. L’objet est à l’ordre du jour de la séance du 4 décembre. Par 10 voix contre 0 et 2 abstentions, la commission compétente recommande aux conseillères et conseillers aux Etats de suivre la proposition du Conseil fédéral. Par là même, la commission soutient également le compromis de la CdC sur la réforme de la péréquation des finances (RPT). Ce compromis est considéré tant par les cantons contributeurs que par les cantons bénéficiaires comme étant la meilleure solution possible. Les cantons contributeurs espèrent ainsi que le Conseil des Etat saisisse cette opportunité pour clore plusieurs années de tensions lancinantes entre les cantons contributeurs et bénéficiaires.

Soutenu par l’ensemble des cantons contributeurs et par une très grande majorité des cantons bénéficiaires, ce compromis repose sur l’élément central de l’augmentation de l’indice des ressources cible actuel de 85% à 86,5% de la moyenne suisse. Cette dotation sera désormais garantie par la loi. En complément, les sommes libérées de la Confédération seront attribuées pour moitié et durant une période transitoire aux cantons à faible potentiel de ressources et pour moitié, de manière pérenne, à la compensation des charges socio-démographiques. La commission propose à une large majorité le rejet de deux amendements émanant de représentants des cantons du Valais et de Fribourg. Les cantons contributeurs rejettent catégoriquement ces propositions de minorité, estimant que celles-ci sont clairement de nature à menacer l’équilibre du compromis.