Faire avancer la RPT en tant qu'instrument de solidarité

Les cantons contributeurs à la RPT soutiennent la proposition du Conseil fédéral visant à adapter à la baisse la dotation de la péréquation des ressources. Les fonds de la Confédération libérés au titre de la péréquation des ressources et de la compensation des cas de rigueur doivent être affectés à la compensation des charges socio-démographiques. Les cantons contributeurs estiment par ailleurs que l’introduction d’un taux de prélèvement fixe et une pondération à la baisse des bénéfices des personnes morales dans le potentiel des ressources sont des mesures pertinentes. Il convient de remédier aux défaillances manifestes du système. Il en va de l’intérêt de tous les cantons de disposer d’un instrument de solidarité fédéral plus efficace et plus équitable. Dans cet esprit, les cantons contributeurs s’efforcent de trouver une solution suscitant l’accord des cantons bénéficiaires.

La Conférence des cantons contributeurs à la RPT a transmis au Conseil fédéral, le 16 juin 2014, sa prise de position relative à la consultation du deuxième rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la réforme de la péréquation financière. Les cantons contributeurs ont étudié de manière approfondie ce rapport et les recommandations du Conseil fédéral pour la prochaine période de financement (2016 à 2019). Ce rapport a pour but d’évaluer la réalisation des objectifs de la péréquation financière fédérale au cours de la dernière période de financement (2012 à 2015) et constitue la base permettant de déterminer la dotation des fonds péréquatifs pour la prochaine période de financement. Si le Conseil fédéral a procédé à une analyse exhaustive, les résultats de ce rapport d’efficacité ont toutefois été insuffisamment exploités pour prendre des mesures visant à rendre la RPT plus efficace et plus équitable.

L’objectif de la RPT, à savoir renforcer les cantons à faible potentiel de ressources et réduire les disparités en terme de capacité financière, a été largement dépassé au cours de la dernière période quadriennale. La surdotation de la péréquation des ressources doit par conséquent être corrigée par une baisse de la compensation verticale et horizontale, respectivement de 166 millions et de 113 millions de francs. Le Conseil fédéral n’a en revanche pas saisi l’opportunité qui se présentait d’améliorer le système de la RPT, en particulier de minimiser la responsabilité solidaire des cantons contributeurs et d’utiliser de manière mieux ciblée les moyens financiers octroyés aux cantons ayant le plus faible potentiel de ressources. La responsabilité solidaire pourrait notamment être atténuée en introduisant un taux de prélèvement fixé pour quatre ans. Pour les cantons contributeurs, il n’est en outre pas justifiable que le Conseil fédéral préconise de maintenir le déséquilibre au niveau de la compensation des charges, que les données statistiques démontrent sans équivoque. Ils demandent que la dotation du fonds de compensation des charges socio-démographiques fasse l’objet d’une augmentation substantielle par une contribution accrue de la seule Confédération. En compensation partielle, la Confédération peut recourir aux sommes libérées par la réduction de la dotation de la péréquation des ressources et de la compensation des cas de rigueur. De plus, l’exploitabilité réduite des bénéfices des personnes morales doit être prise en compte lors de la prochaine période de financement, et non pas seulement, comme le  propose le Conseil fédéral, dans le cadre de la troisième réforme de l’imposition des entreprises.

Si la Suisse est bien positionnée en matière de concurrence internationale, c’est notamment dû au fait qu’elle a su, par le passé, entreprendre en temps opportun les réformes nécessaires dans l’intérêt général du pays. La péréquation financière doit être conçue de sorte à servir les intérêts des cantons, tout en assurant aux cantons à fort potentiel de ressources un traitement équitable pour ne pas pénaliser leur compétitivité internationale. La Suisse et plus particulièrement les cantons économiquement les plus importants sont soumis à une forte pression internationale qui implique le maintien de la solidarité intercantonale. Pour les cantons contributeurs, il s’agit d’améliorer l’ensemble du système et ils sont pleinement conscients que les propositions avancées peuvent aussi les conduire à assumer des charges supplémentaires.