La Commission des Finances du Conseil National met en danger le compromis sur la péréquation financière (RPT)

Au cours des longs débats sur l'optimisation de la péréquation financière, la Conférence des gouvernements cantonaux (CDC) a élaboré un compromis, accepté par une majorité de cantons, qui est maintenant mis en danger par le vote de la commission des Finances du Conseil National (CdF-N). Par 13 voix contre 10 et 2 abstentions, la commission a décidé de réduire de moitié la compensation des charges socio-démographiques, actuellement largement sous-dotée en comparaison des charges géo-topographiques, ceci afin de renforcer encore la compensation de ces dernières. 

Avec cette décision incompréhensible, la Commission met en danger le paquet global négocié entre les cantons. En élargissant le fossé actuel sur le degré de compensation de ces deux types de charges, la CdF-N contrevient à l'objectif d'optimisation du système de la péréquation. 

De plus, à l’unanimité, la commission a adopté une proposition de l’administration visant à coordonner ce projet avec le projet de loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA). Cela garantit que les modifications de la loi sur la péréquation financière et la compensation des charges visées par le projet RFFA ne créent aucune situation juridique contradictoire. Pour le reste, toutes les autres propositions ont été rejetées par la commission, mais la plupart seront soumises au Conseil National en tant que propositions de minorités. Au vote sur l’ensemble, la CdF-N a approuvé le projet sans abstention et avec une seule opposition.

Les cantons donateurs refusent les changements apportés par la CdF-N, qui altère l'équilibre trouvé avec le compromis. La Confédération a en effet plusieurs fois démontré que les charges socio-démographiques étaient insuffisamment compensées en comparaison des charges géo-topographiques.   

Le Conseil national examinera cet objet le 7 mai 2019 (premier jour de la session spéciale).