Indice d'exploitation du potentiel fiscal 2017

• Les différences en matière de charge fiscale entre les cantons contributeurs et les cantons bénéficiaires ont pratiquement disparu en 2017.
• 13 cantons bénéficiaires ont pu diminuer leur charge fiscale en comparaison de l’année précédente (documentation de base, p. 3).

• Dans tous les cantons, les bénéfices des personnes morales sont nettement moins exploités que les revenus des personnes physiques.
• Depuis 5 ans, dans les cantons bénéficiaires, le taux d’exploitation moyen du potentiel fiscal des bénéfices des personnes morales est nettement inférieur à celui des cantons contributeurs.
• En 2017, pour 14 cantons bénéficiaires, l’exploitation fiscale des bénéfices des personnes morales est inférieure à la moyenne des cantons contributeurs.

• Le taux d’exploitation moyen du potentiel fiscal des revenus des personnes physiques des cantons bénéficiaires et contributeurs s’est rapproché depuis quelques années.
• Depuis 2008, des cantons bénéficiaires comme Lucerne, Uri ou Thurgovie ont diminué substantiellement leur charge fiscale de près de 5-8 points de pourcents.

• Le taux d’exploitation moyen du potentiel fiscal des contributeurs et des bénéficiaires s’est rapproché ces dernières années.
• L’évolution de l’exploitation fiscale de ces dernières années montre clairement que le but de la RPT selon l’art. 2 PFCC „réduire les disparités entre les cantons en matière de capacité financière et de charge fiscale“ a été clairement dépassé.
• Dans tous les cantons, l’exploitation fiscale des bénéfices des personnes morales a été inférieure à celle des revenus des personnes physiques. C’est pourquoi la Confédération doit traiter dans le futur de manière différenciée l’exploitation des bénéfices des personnes morales de celle des personnes physiques. Il serait par conséquent logique, notamment dans le cadre de la réforme de l’imposition des entreprises III, que les bénéfices des personnes morales soient pris en compte dans le potentiel de ressources avec un facteur de pondération réduit et que la Confédération introduise un calcul séparé.
• Frank Bodmer a démontré dans son Etude 2014, que la RPT incite les cantons bénéficiaires à s’abstenir d’opérer des baisses d’impôts. Cette incitation négative concerne particulièrement les bénéfices des personnes morales pour lesquels les cantons bénéficiaires s’abstiennent de procéder à des hausses d’impôt car les recettes supplémentaires qu’ils encaisseraient ne compenseraient pas les pertes qu’ils subiraient avec la RPT. Une pondération réduite des bénéfices des personnes morales remédierait à ce problème.
• La nature et l’ampleur des prestations de services publiques ne sont pas prises en considération dans l’exploitation fiscale. Ces dernières peuvent varier passablement en fonction des préférences politiques et mener à des différences d’exploitation fiscale.

La Conférence se base pour le calcul de l’indice d’exploitation fiscale sur les données de la statistique financière de l’AFF et de la péréquation financière. Les méthodes de calcul de l’AFF et de la Conférence des cantons contributeurs à la RPT sont identiques en ce qui concerne l’indice d’exploitation du potentiel fiscal dans son ensemble. Pour cela, on compare les recettes fiscales effectives des cantons et de leurs communes avec leur potentiel de ressources. Pour l’année de référence 2017, la valeur moyenne est calculée sur la base des recettes fiscales 2011-2013 d’un canton et de ses communes, comparée au potentiel de ressources pour l’année de référence 2017 (moyenne triennale de l’assiette fiscale agrégée 2011-2013). Le potentiel de ressources reflète le potentiel économique des contribuables et, partant, la puissance économique des cantons.

Les méthodes de calcul de l’exploitation fiscale sont présentées ci-dessous :