Les cantons contributeurs attendent une application intégrale du paquet RPT

Le Conseil fédéral a publié ce vendredi son « Message concernant la dotation de la péréquation des ressources et de la compensation des charges (RPT) entre la Confédération et  les cantons pour la période de contribution 2020-2025 ».  

Dans son rapport d’efficacité sur la RPT, le Conseil fédéral reconnaît les failles du système péréquatif actuel, et plus particulièrement la forte croissance de la péréquation des ressources qui a conduit à une surdotation dans la plupart des exercices passés. Cette surdotation s’élevait, en 2019, à un montant cumulé de quelque 940 millions de francs. La dotation sera désormais établie sur la base d’un mécanisme basé sur les besoins de compensation. La dotation minimale, fixée à 85 % aujourd’hui, sera remplacée un taux ferme et garantit par la loi, de 86,5%. La part fédérale est relevée au maximum prévu par la Constitution fédérale.  

Les modifications proposées par le Conseil fédéral correspondent est conforme au paquet ficelé par la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC). Les cantons l’ont validé en 2018. Restée ouverte dans le rapport d’efficacité, la question de l’attribution des fonds libérés de la Confédération est réglée par le Message du Conseil fédéral. La solution retenue correspond globalement à la proposition du groupe de travail politique "Tâches et finances Confédération-cantons". Les sommes libérées de la Confédération sont disponibles dès 2021. Une moitié est allouée de manière durable à la compensation des charges

Socio-démographiques et l’autre moitié va, à titre transitoire, aux cantons à faible potentiel de ressources. En raison de l’augmentation de la contribution fédérale  de 146 à 150%, aucun montant n’est disponible durant la première année de cette nouvelle période de financement. Le fonds socio-démographique sera majoré de 80 millions de francs en 2021 et, durablement, de 140 millions de francs dès 2022. Les cantons à faible potentiel de ressources toucheront 80 millions en 2021, puis, de 2022 à 2025, une moyenne de 140 millions de francs supplémentaires par année. Les paiements s’effectueront de manière dégressive, sachant que la Confédération avancera les fonds durant les premières années.  

Le compromis de la CdC implique d’importantes concessions de la part des cantons contributeurs. La surdotation ne sera que partiellement résorbée, en trois paliers jusqu’en 2022. La garantie légale et l’augmentation de la dotation minimale constituent par ailleurs un risque financier supplémentaire qui pourrait conduire, à moyen et à long terme, à une augmentation des contributions des cantons à fort potentiel de ressources par rapport au modèle actuel. Enfin, la pondération à sa juste valeur des bénéfices des personnes morales dans le calcul du potentiel des ressources ne sera prise en compte qu’avec la réforme de la fiscalité des entreprises avec des effets progressifs dès 2024.

 Les cantons contributeurs s’engagent dans les débats parlementaires afin que le paquet de mesures soit considéré dans son intégralité. Ils sont convaincus qu’une solution proposée et soutenue par les cantons renforce tant la cohésion nationale que l’acceptance de la péréquation financière.  

Contacts auprès des cantons contributeurs à la RPT: