Prise en compte de la redevance hydraulique comme source de revenus
Si l’on souhaite estimer correctement la capacité financière de chaque canton, toutes les recettes substantielles des cantons et des communes provenant de droits régaliens et de concessions (comme les concessions hydrauliques et d’utilisation, le prélèvement d’eaux, les droits de prospection) doivent être prises en compte dans le potentiel de ressources. Si les redevances hydrauliques d’un canton ne sont pas considérées comme des ressources, elles doivent être prises en compte dans les bénéfices liés à la compensation des charges excessives dues à des facteurs géo-topographiques.
Le calcul du potentiel de ressources d’un canton ne tient pas compte de toutes les ressources exploitables. En effet, seule est comprise la partie de la création de valeur ajoutée annuelle qui peut être exploitée fiscalement par le canton (revenu, fortune, bénéfices des personnes morales). Les recettes provenant de droits régaliens et de concessions ne sont pas prises en compte, bien que la part des recettes liées aux redevances hydrauliques représente dans certains cantons et communes un volume important de l’ensemble des recettes fiscales. Le volume élevé justifie la prise en compte des redevances hydrauliques dans le potentiel de ressources. Actuellement, les redevances hydrauliques se montent à environ un tiers des coûts de revient d’une centrale hydraulique de taille moyenne.
Argument
Contre l’inégalité de traitement actuelle des cantons
Les redevances hydrauliques sont prises en compte dans la péréquation financière intercantonale des cantons de montagnes (VS, GR). Il n’y a pas de raison qu’elle ne le soit pas dans la péréquation nationale. Le fait de ne pas prendre en compte des sources de revenus importantes dans le potentiel de ressources entraîne des inégalités de traitement entre les cantons à faible potentiel de ressources. Cela défavorise par exemple celui du Jura, qui ne touche pas de redevances hydrauliques.
Pour un calcul réaliste du potentiel de ressources, resp. des charges excessives
La péréquation financière a notamment pour but de réduire les différences de capacité financière entre cantons. Cela suppose de prendre en compte la capacité financière exacte de chacun dans sa totalité. La redevance hydraulique étant une source de revenus importante pour certains cantons, il faut l’intégrer dans la base de calcul agrégée (AFA) pour éviter toute sous-estimation du potentiel de ressources. Si les redevances hydrauliques ne sont pas considérées comme des ressources, elles devraient être prise en compte au niveau des charges excessives liées aux conditions géo-topographiques. Cela semble justifié, dans la mesure où cette richesse générée par la production d’énergie hydraulique est rendue possible par les conditions géo-topographiques.
