Amélioration de l’efficacité de la péréquation des ressources

Les moyens financiers de la péréquation des ressources doivent profiter avant tout aux cantons dont le potentiel de ressources est le plus faible, afin que la dotation minimale leur soit garantie par la loi. Les cantons qui présentent un indice des ressources proche de la moyenne suisse (100 points) percevraient en cas de faibles moyens une contribution moins importante au titre de la péréquation des ressources. La courbe de répartition progressive existant aujourd’hui doit être remplacée par une zone neutre et une droite de répartition linéaire, de façon à ce que l’effet d’incitation des cantons à faible potentiel de ressources soit amélioré.  Cette amélioration peut se concrétiser en la forme de taux d’écrêtage marginaux plus faibles, autrement dit la hausse du propre potentiel de ressources induirait une légère baisse des versements au titre de la péréquation des ressources.     

La conception actuelle de la péréquation des ressources comporte trois domaines posant des problèmes en matière d’efficacité:

1. La dotation minimale de 85 points d’indice des ressources visée à l’art. 6, al. 3 PFCC n’a pas toujours été atteinte par tous les cantons au cours des années précédentes (2010, 2011). Rien ne justifie objectivement que les cantons dont le potentiel de ressources est le plus faible soient le plus fortement exposés aux fluctuations des contributions.
2. Répartition des moyens selon le principe de l’arrosoir: Bien que certains cantons aient déjà largement dépassé la barre des 85 points d’indice des ressources, ils perçoivent des paiements compensatoires au titre de la péréquation des ressources. Le montant de ces paiements a fortement progressé depuis 2012 et s’élève désormais à plus de 490 millions de francs par an.
3. La courbe de répartition des cantons dont le potentiel de ressources est le plus faible est celle qui est la plus régulière (quasiment horizontale). Autrement dit, ces derniers ne sont guère incités à améliorer leur situation financière. Les rendements supérieurs liés à la hausse du potentiel fiscal sont presque entièrement neutralisés par la baisse des paiements au titre de la péréquation des ressources, ce qui est le cas des personnes morales notamment.

Suppression optimale des disparités
Au cours des années de péréquation des ressources 2010 et 2011, trois cantons (UR, VS, JU), resp. quatre (UR, VS, JU, GL) présentant le plus faible potentiel de ressources n’ont pas atteint la dotation minimale visée de 85 points d’indice des ressources.  

Stratégies visant à éviter les effets du principe de l’arrosoir 
Les versements compensatoires aux cantons «dont le potentiel de ressources s’approche de la moyenne suisse» sont passés d’environ 40 millions de francs lors de l’année de péréquation des ressources 2011 à plus de 400 millions de francs en 2017. Les moyens dévolus à ces cantons doivent être engagés de façon plus efficace.      

Amélioration des incitations pour les cantons à faible potentiel de ressources
Conformément à la proposition, le fait de passer de la courbe de répartition actuelle à des droites de répartition incite davantage les cantons à faible potentiel de ressources à améliorer leur situation financière. Comme la droite de répartition est plus raide pour ces derniers, le taux d’écrêtage marginal diminue.  

Simplicité
L’approche d’une droite de répartition linéaire est convaincante du fait de sa simplicité. Seuls quelques rares spécialistes du Département fédéral des finances comprennent la formule de la courbe de répartition actuelle, documentée à l’annexe 9 OPFC. On est ainsi en présence d’un piège de complexité mathématique, situation néfaste pour un système de péréquation financière national. Les calculs effectués au moyen d’une droite de répartition linéaire sont nettement plus simples et compréhensibles, ne serait-ce que pour les cantons.