Suppression de la compensation des cas de rigueur
Requête
Selon la PFCC, l’Assemblée fédérale peut décider de lever partiellement ou totalement la compensation des cas de rigueur lorsqu’il s’avère, sur la base des résultats du rapport sur l’évaluation de l’efficacité, que celle-ci n’est plus, ou plus totalement nécessaire.
La poursuite de la garantie des acquis jusqu’en 2036 ne se justifie pas. La compensation des cas de rigueur doit être supprimée d’ici à la fin 2019 (expiration de la troisième période de financement) ou la durée des paiements doit être au minimum raccourcie.
Description du problème
La réforme de la péréquation financière et de la compensation des charges pénalise la situation de certains cantons par rapport à l’ancien système de péréquation financière. La compensation des cas de rigueur doit permettre de compenser la dégradation de cette situation et de faciliter le passage au nouveau système de péréquation financière.
Le montant initial des versements compensatoires liés à la compensation des cas de rigueur s’élevait en 2008 à 244 millions de francs et n’a été ramené que lentement à 5 % par an à partir de 2016 (2018: 198 millions de francs).
Arguments
La compensation des cas de rigueur représente la poursuite d’une garantie des acquis injustifiée.
Selon l’art. 19 PFCC, la compensation des cas de rigueur doit permettre de faciliter le passage de l’ancienne à la nouvelle péréquation financière. Toutefois, le long délai transitoire a plutôt l’effet d’une garantie des acquis. Les cantons qui ont perçu des paiements compensatoires pour les aider tout au long de cette phase avaient déjà profité de l’ancienne péréquation financière. Aussi cette garantie des acquis n’est-elle plus justifiée. L’ancienne péréquation financière, qui présentait de sérieuses faiblesses, a été remplacée pour cette raison précisément par un nouveau système. Il est incompréhensible qu’en dépit de ses mauvais résultats, l’ancien système continue d’être appliqué jusqu’en 2036.
Une suppression plus rapide de la compensation des cas de rigueur est supportable.
Par rapport aux charges du budget cantonal (cantonal et communal, données 2015), c’est dans le canton de Neuchâtel que la contribution aux cas de rigueur est la plus élevée, à savoir 4,9 %.
