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Les paiements au titre de la péréquation des ressources doivent être engagés de manière mieux ciblée et profiter avant tout aux cantons ayant le plus faible potentiel de ressources. Une dotation minimale de 85 points de la moyenne suisse du potentiel de ressources doit être garantie à ces cantons. En contrepartie, les cantons qui se situent à un niveau proche de la moyenne suisse doivent percevoir moins de contributions, voire plus du tout.

Le maintien de la compétitivité fiscale des cantons, tant à l’échelle nationale qu’internationale, constitue un objectif fondamental de la RPT ancré dans la loi. Toutefois, la réalisation de cet objectif est menacée si la concurrence fiscale en Suisse ne repose pas sur une base équitable. Les paiements au titre de la péréquation des ressources ne doivent pas inciter les cantons bénéficiaires à concurrencer fiscalement les cantons contributeurs via des stratégies fiscales agressives.

La compensation des cas de rigueur a été introduite pour permettre aux cantons qui obtenaient davantage de prestations de transfert dans l’ancien système de péréquation financière de faciliter leur transition vers le nouveau système. Ce n’est que depuis 2016 que les paiements, qui s’élèvent à 215 millions de francs (2017), sont réduits de 5 % seulement du montant initial par an. La période transitoire, d’une durée exceptionnellement longue (jusqu’en 2036), ne peut objectivement se justifier. Les cantons qui avaient excessivement profité de l’ancien système sont à nouveau gagnants avec la compensation des cas de rigueur.

Dans le calcul du potentiel de ressources des cantons, seuls sont pris en compte les recettes fiscales provenant des revenus et de la fortune des personnes physiques ainsi que les bénéfices des personnes morales. D’autres ressources exploitables importantes des pouvoirs publics, comme les recettes provenant de droits régaliens et les concessions, ne sont pas prises en compte. Le fait de ne pas inclure de telles sources fiscales crée une inégalité de traitement au sein des cantons à faible potentiel de ressources.

L’investissement dans la formation et la recherche est essentiel pour la Suisse. Les coûts toujours plus élevés que les cantons universitaires doivent supporter dépassent largement l’avantage compétitif qu’ils en retirent. L’augmentation de la charge financière de ces cantons doit être mieux compensée dans le cadre de la collaboration intercantonale.