A la fin de la période transitoire, la charge financière allégée de la Confédération sera allouée à tous les cantons.

Position des cantons contributeurs

Pendant la période transitoire et suite au changement de système, l’allègement de la charge financière de la Confédération profitera, à parts égales, à la compensation des charges excessives dues à des facteurs socio-démographiques et aux cantons à faible potentiel de ressources; en fin de compte en faveur de tous les cantons, de préférence pour compenser les charges excessives dues à des facteurs socio-démographiques. La compensation des charges excessives dues à des facteurs géo-topographiques se poursuit selon le droit en vigueur.

Conséquence

La réduction de la surdotation implique un allègement important de la charge financière de la Confédération. Celle-ci doit être allouée aux cantons. Cette augmentation de moitié de la compensation des charges excessives dues à des facteurs socio-démographiques entraîne une compensation plus équitable des charges excessives. L’utilisation de l’autre moitié de l’allègement dont bénéfice la Confédération doit faciliter le passage au nouveau système pour les cantons à faible potentiel de ressources.

Problème du systeme actuel

Dans le deuxième rapport sur l’évaluation de l’efficacité, il a été relevé pour la troisième fois qu’il existe une inadéquation importante en matière de compensation des charges excessives effectivement déterminées, respectivement dues à des facteurs socio-démographiques. Dans le cadre de la consultation de la CdC concernant le deuxième rapport sur l’évaluation de l’efficacité, une nette majorité des cantons s’est montrée favorable à une augmentation de la compensation des charges excessives dues à des facteurs socio-démographiques.

Informations complémentaires

Dans le deuxième rapport (2014) sur l’évaluation de l’efficacité, il a été relevé pour la troisième fois qu’il existe une inadéquation importante en matière de compensation des charges excessives effectivement déterminées, respectivement dues à des facteurs socio-démographiques. Si les charges des villes-centres et celles liées à la structure démographique des villes ne sont compensées que de 4%, respectivement de 14% des charges effectives, la compensation des charges excessives dues à des facteurs géo-topographiques s’élève à près de 35%.