Détermination de la dotation

Position des cantons contributeurs

Le montant compensatoire est déterminé par voie légale.

Conséquence

Les cantons contributeurs soutiennent expressément la dépolitisation de la dotation à la compensation des ressources. La dotation n’est plus déterminée par les majorités politiques des cantons bénéficiaires à l’Assemblée fédérale, mais établie chaque année sur la base d’un mécanisme fixé par la loi.

Problème du système actuel

Le montant de la dotation a été déterminé à la majorité devant l’Assemblée fédérale. C’est le point de vue des cantons à faible potentiel de ressources qui détermine la décision plutôt que les analyses présentées dans le rapport sur l’évaluation de l’efficacité.

Informations complémentaires

Plusieurs cantons à faible potentiel de ressources sont parvenus à augmenter sensiblement leur potentiel de ressources. Les montants perçus au titre de la péréquation financière que ces cantons n’ont pas utilisés reviennent automatiquement aux autres cantons bénéficiaires. Toutefois, les paiements dévolus aux trois cantons dont le potentiel de ressources est le plus faible augmentent sensiblement depuis 2014, quand bien même ils ne sont pas uniquement utilisés pour financer leurs tâches. Les cantons bénéficiaires sont parvenus dans l’ensemble à améliorer leur situation financière initiale, car les versements compensatoires qu’ils ont perçus ont augmenté davantage que les dépenses dévolues au financement des tâches publiques.