Contribution fédérale de 150% de la contribution des cantons à fort potentiel de ressources

Position des cantons contributeurs

• La fixation de la contribution de la Confédération maximale admise par la Constitution fédérale représente une solution pragmatique.
• Avec le nouveau mode de contrôle axé sur les besoins en matière de dotation à la péréquation des ressources, il est nécessaire de déterminer le rapport entre la péréquation horizontale et verticale. En vertu de l’art. 135, al. 3 Cst, les prestations des cantons à fort potentiel de ressources doivent être équivalentes au minimum aux deux tiers de la part de la Confédération.

Informations complémentaires

La part en pourcent de la Confédération a été sensiblement plus volatile dans les années 2008 à 2012 que dans les années 2012 à 2017. Dans l’ensemble, les montants versés par la Confédération entre 2008 et 2017 ont évolué entre 137% et 147% des paiements des cantons à fort potentiel de ressources.