Appréciation du compromis cdc

1. Avantages pour tous

Diminution de la responsabilité solidaire:

Les contributions fixes de la péréquation horizontale et verticale des ressources peuvent induire une responsabilité solidaire au sein du groupe des cantons à fort et de celui à faible potentiel de ressources, notamment lorsqu’un grand canton subit un recul économique. Les cantons avec une importante population (Zurich, Berne, Vaud, Argovie, Saint-Gall et Genève) exercent une influence particulièrement forte sur l’ensemble du système.
Avec le nouveau mode de calcul de la dotation, cette responsabilité solidaire est atténuée pour l’ensemble des cantons. Dans leur feuille de route, les cantons contributeurs ont proposé un taux d’écrêtage fixe qui réduit la responsabilité solidaire des cantons à fort potentiel de ressources. Ce nouveau mode de calcul allège la responsabilité solidaire pour les cantons à fort comme à faible potentiel de ressources.

Voici quelques exemples de la responsabilité solidaire:

Renforcement de la solidarité entre les cantons

L’ensemble des mesures implique un rapprochement mutuel des cantons à faible et à fort potentiel de ressources:

L’engagement en faveur d’un positionnement commun des cantons renforce le fédéralisme et les rôles de la Confédération et des cantons.
L’acceptation de la réduction appropriée de la dotation à la péréquation des ressources et la meilleure compensation des charges excessives dues à des facteurs socio-démographiques à compter de 2020 constituent la démonstration de la solidarité avec les cantons à fort potentiel de ressources et les centres économiques.
Avec le nouveau mode de calcul, les cantons à fort potentiel de ressources et la Confédération versent davantage de fonds aux cantons à faible potentiel de ressources, lorsque le potentiel de ressources des cantons à faible potentiel prend une tournure défavorable. Cela se révèle nécessaire pour la garantie de la dotation minimale. La solidarité avec les cantons à faible potentiel de ressources en sort ainsi renforcée.

Garantie de l’acceptation de la péréquation financière

Les contribuables des cantons à fort potentiel de ressources manifestent depuis 2012 une incompréhension croissante face à l’évolution des fonds versés au titre de la péréquation financière, car

la dotation à la péréquation des ressources et le taux d’écrêtage augmentent, même si la dotation minimale est toujours nettement dépassée.
de nombreux cantons à faible potentiel de ressources ont pu réduire fortement leur exploitation fiscale, alors que les centres économiques (ZH, BS, GE, VD) n’y sont pas parvenus, contraints de financer eux-mêmes dans une large mesure les charges des villes-centres.
Une réduction de ces inégalités renforce l’acceptation de la péréquation financière, tout en la garantissant durablement.

2. Cantons à faible

Depuis peu, la dotation minimale est garantie par la loi. Or elle n’a pas été atteinte ni en 2010, ni en 2011.
Elle a été sensiblement relevée de 85% à 86,5%.
Une période transitoire de trois ans simplifie le passage au nouveau système.
Une grande majorité des cantons bénéficiaires reconnaît la nécessité des modifications apportées au système de la RPT.

3. Cantons à fort

La surdotation actuelle de 771 millions de francs (2017) est en partie réduite, pour permettre aux cantons à fort potentiel de ressources d’être progressivement déchargés à partir de 2020.
La hausse automatique du montant de la dotation prévue dans la RPT actuelle est limitée. A l’avenir, seul sera déterminant le besoin du montant de la dotation au potentiel de ressources.
Les charges excessives dues à des facteurs socio-démographiques, qui concernent avant tout les grands centres économiques, sont mieux équilibrées et correspondent davantage aux charges effectives.

Afin de promouvoir le compromis de la CdC, les cantons à fort potentiel de ressources se sont montrés conciliants à l’égard des aspects suivants:

Par rapport à la loi actuelle, la dotation minimale est garantie aux cantons bénéficiaires.
Elle est relevée de 1,5 point, ce qui correspond à peu près à une dotation supérieure à la compensation des ressources de 400 millions de francs.
Une période transitoire de trois ans est garantie, abandonnant une réduction immédiate de la surdotation au début de la quatrième période de financement.

4. Questions

Pondération trop élevée des personnes morales dans le calcul du potentiel de ressources

Les taux d’écrêtage marginaux appliqués aux bénéfices des personnes morales sont particulièrement élevés. La RPT actuelle part du principe que le potentiel de ressources des bénéfices des personnes physiques génère tout autant de recettes fiscales que le potentiel de ressources des revenus des personnes morales. Toutefois, ce dernier génère dans les faits moins de recettes fiscales que le potentiel de ressources issu des bénéfices des personnes physiques. La problématique devient moins aiguë dès lors que l’on introduit des facteurs zeta conformément au Projet fiscal 17. L’effet incitatif demeure pour l’heure peu favorable, notamment pour les personnes morales soumises à la taxation ordinaire.

Effet incitatif défavorable

Le groupe de travail politique de la CdC chargé d’optimiser la péréquation financière a soumis une proposition visant à améliorer l’effet incitatif via un mécanisme de sanctions, lequel n’a toutefois pas été plébiscité. Dans le cadre de son deuxième rapport sur l’évaluation de l’efficacité, la Conférence des cantons contributeurs à la RPT avait proposé une courbe de répartition plus efficace, qui attribue davantage de fonds aux cantons à faible potentiel de ressources et qui introduit une zone neutre.

La RPT actuelle n’incite guère les cantons à faible potentiel de ressources à relever leur propre potentiel de ressources. Si un canton bénéficiaire augmente son potentiel de ressources en réduisant par exemple son taux fiscal, cela n’a financièrement guère d’impact à court et à moyen terme, car la diminution des paiements au titre de la RPT dépasse le plus souvent les recettes fiscales générées en sus. Cela est dû aux taux d’écrêtage marginaux élevés appliqués aux recettes fiscales (cf. Frank Bodmer 2014, Schaltegger 2017). Toutefois, les effets multiplicateurs positifs et les incidences différées ne sont pas pris en compte dans cette considération.