La dotation est déterminée en fonction du besoin de compensation

Position des cantons contributeurs

Conséquence

Les cantons à fort potentiel de ressources paient moins au titre de la péréquation des ressources lorsque les cantons à faible potentiel de ressources croissent plus fortement que ceux à fort potentiel, de telle sorte que les écarts au niveau du potentiel des ressources entre les cantons contributeurs et ceux bénéficiaires s’estompent. Depuis 2012, les disparités entre ces deux groupes de cantons ont légèrement diminué. Toutefois, la dotation à la péréquation des ressources de 2012 à 2017 a augmenté de près de 375 millions de francs, soit 10,5%, en dépit de la coupe exceptionnelle de 167 millions de francs opérée en 2016.

A l’inverse, les cantons à fort potentiel de ressources paient davantage au titre de la péréquation des ressources que dans le système actuel lorsque les disparités entre les cantons contributeurs et ceux bénéficiaires se creusent. Dans le système actuel de la RPT, un recul ou une hausse du potentiel de ressources d’un canton bénéficiaire n’a aucun impact sur les fonds versés par les cantons contributeurs. Avec le nouveau système, les cantons contributeurs assument un risque supplémentaire: en cas d’évolution économique défavorable d’un grand canton bénéficiaire, les cantons à fort potentiel de ressources et la Confédération paient davantage au titre de la péréquation des ressources que dans le système actuel.

Problème du système actuel

Selon le droit en vigueur, le montant est déterminé tous les quatre ans par l’Assemblée fédérale et, durant les années intermédiaires, actualisé en fonction de l’évolution du potentiel des ressources. Par le passé, cela a entraîné la situation suivante: les versements et les paiements n’ont pas évolué de manière adéquate face aux variations des disparités entre les cantons à faible et ceux à fort potentiel de ressources.

Informations complémentaires

La capacité économique qui varie entre les cantons peut être calculée avec le coefficient de Gini. Le graphique illustre la répartition différente du potentiel des ressources. Depuis l’introduction de la péréquation financière à l’échelle suisse en 2008, les différences entre les cantons bénéficiaires et ceux contributeurs sont restées quasiment constantes. Pour de plus amples informations relatives au coefficient de Gini et aux disparités, veuillez vous référer à la section «Contexte et faits».