Troisième réforme de l'imposition des entreprises (RIE III): requêtes formulées à la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats
1. Les cantons contributeurs saluent les grands axes de la troisième réforme sur l’imposition des entreprises ainsi que la rapidité avec laquelle elle a été traitée.
La suppression des statuts fiscaux cantonaux est incontournable. La Conférence des cantons contributeurs soutient les objectifs visant à maintenir l’attractivité fiscale de la place économique suisse et à garantir les recettes permettant de financer les activités publiques. Du point de vue des cantons contributeurs à la RPT, il est impératif d’assurer au plus vite la sécurité du droit et un environnement stable pour favoriser l’investissement. Ils soutiennent donc une procédure rapide de la part du Conseil fédéral et des Chambres fédérales.
2. L’augmentation de la part des cantons à l’impôt fédéral direct est un élément clé de la réforme, indispensable pour les cantons contributeurs.
Les mesures de compensation verticale sont impérativement nécessaires pour les cantons contributeurs à la RPT. Les cantons ont besoin de la marge de manœuvre financière ainsi créée pour mettre en œuvre la réforme au niveau cantonal. Les cantons contributeurs soutiennent la méthode préconisée pour la mise en œuvre de la compensation par le biais de l’augmentation de la part des cantons à l’impôt fédéral direct. Compte tenu des propositions discutées, elle constitue un compromis viable, qui profite à l’ensemble des cantons, indépendamment des effets qu’ils subissent, et les traite tous sur un pied d’égalité. Les cantons contributeurs soutiennent en outre la demande de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances (CDF) d’élargir les mesures de compensation et d’augmenter la part des cantons à l’impôt fédéral direct à au moins 21,2%, alors que le projet du Conseil fédéral prévoit une augmentation à 20,5%.
3. Les cantons contributeurs soutiennent l’introduction de facteurs zêta conformément au message. Ils rejettent en revanche l’instauration d’un plancher pour ces facteurs.
Les bénéfices des personnes morales sont déjà trop fortement pris en compte dans le potentiel de ressources actuel. Avec la RIE III, les facteurs bêta, au moyen desquels les bénéfices des sociétés dotées d’un statut spécial étaient jusqu’à présent pondérés, seront supprimés. Sans contre-mesures, le poids des bénéfices des personnes morales dépasserait ainsi largement leur exploitabilité effective. Sans l’introduction de facteurs zêta, le potentiel de ressources ne correspondrait pas à la réalité fiscale des cantons et défavoriserait en particulier encore davantage qu’aujourd’hui les moteurs économiques. On peut donc partir du principe qu’avec l’introduction progressive des facteurs zêta à partir de 2023 , les failles existantes dans la RPT seront comblées, ce qui mérite d’être salué. En revanche, il serait incompréhensible que le Parlement fédéral introduise des planchers pour ces facteurs, contrairement à ce qui est indiqué dans le message. Les cantons contributeurs à la RPT rejetteraient une telle mesure. En effet, leurs paiements seraient injustement disproportionnés par rapport à leur potentiel fiscal. Les cantons contributeurs ont formulé une proposition d’amendement qui concerne l’ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges. Après échéance de la phase de transition, les facteurs zêta devront être calculés sur la base d’une moyenne glissante des quatre dernières années de calcul (six, si nécessaire).
4. Les cantons contributeurs ne soutiendront les contributions complémentaires prévues conformément au message que si celles-ci sont nécessaires pour la réalisation de l’objectif minimal.
Le message du Conseil fédéral prévoit que la dotation de la péréquation des ressources soit reconduite, comme c’est déjà le cas aujourd’hui en vertu de la loi sur la péréquation financière et la compensation des charges (LPFC). De plus, des contributions complémentaires doivent être versées aux cantons bénéficiaires présentant les ressources les plus faibles, afin qu’ils atteignent l’objectif de dotation minimale, même en cas de baisse de la dotation des ressources. Les cantons bénéficiaires ayant le plus faible potentiel de ressources bénéficieront d’une protection qui ne pourra être garantie aux autres cantons. Les cantons contributeurs à la RPT sont prêts à soutenir les contributions complémentaires proposées par le Conseil fédéral – pour autant qu’elles soient réellement nécessaires pour atteindre l’objectif de dotation minimal.