Surdotation de la péréquation des ressources

Objectif de la loi

Les cantons à faible potentiel de ressources doivent atteindre, après addition des versements de la péréquation des ressources, une dotation en ressources par habitant d'au minimum 85% de la moyenne suisse, tel que le prévoit la loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC). Lors de la mise en oeuvre de la péréquation financière, il a été décidé que tous les cantons jouiraient de moyens financiers suffisants pour financer leurs tâches publiques. L’indice des ressources augmente depuis 2012, à tel point que la dotation minimale prévue par la loi est désormais nettement dépassée. Pour 2017, le canton dont le potentiel de ressources est le plus faible atteindra une dotation en ressources de 87,8%, ce qui constitue un nouveau record.

Causes liées à la surdotation

En dépit d'un fonds de péréquation des ressources suffisamment garni, les cantons à fort potentiel de ressources et la Confédération continuent de verser, année après année, toujours plus. Par rapport à 2016, les paiements pour 2017 ont augmenté de 76 millions de francs, pour atteindre près de quatre milliards de francs. Le dépassement de cette dotation minimale est imputable aux facteurs suivants:

  • D'une part, les cantons à fort potentiel de ressources et la Confédération contribuent chaque année toujours plus au titre de la péréquation des ressources, étant donné le fait que la dotation est adaptée à la croissance du potentiel des ressources. Depuis 2008, les paiements aux cantons à faible potentiel de ressources ont augmenté de 30%, soit près de 3% par an (voir graphique 1, courbe bleu clair). Les paiements ont légèrement diminué en 2012 seulement, suite à l'adaptation technique du facteur alpha. Mais, malgré la réduction de 167 millions de francs décidée par le Parlement en 2016, ils ont continué de progresser.
  • D'autre part, certains cantons bénéficiaires sont parvenus à renforcer sensiblement leur potentiel de ressources, notamment les cantons d'Obwald et de Lucerne. Les fonds perçus au titre de la péréquation financière que ces cantons n'ont pas utilisés reviennent automatiquement aux autres cantons bénéficiaires. Même Uri, qui était à l'origine le canton au potentiel de ressources le plus faible, reçoit depuis 2014 légèrement moins de fonds en raison de la hausse de son indice des ressources. Toutefois, les paiements aux trois cantons dont le potentiel de ressources est le plus faible augmentent sensiblement depuis 2014 (graphique 1, courbe bleu foncé), quand bien même ces fonds ne sont pas uniquement utilisés pour financer leurs tâches.

Déterminer la dotation de la péréquation des ressources en fonction des disparités

De nombreux cantons à faible potentiel de ressources sont parvenus à améliorer nettement leur situation financière initiale, car les versements compensatoires qu’ils ont perçus ont augmenté davantage que les dépenses dévolues au financement des tâches publiques (graphique 1, courbe rouge). Les principaux bénéficiaires sont non seulement les cantons dont le potentiel de ressources est le plus faible, mais également les cantons à potentiel de ressources moyen, qui atteignent un indice supérieur à 85 sans péréquation financière (voir graphique 2)

En raison du fonctionnement perfectible de la RPT, les paiements des cantons contributeurs n'ont par contre pas été réduits à la suite du renforcement des cantons bénéficiaires. Au contraire, la somme de redistribution a augmenté ces dernières années. Le groupe de travail politique de la CdC a indiqué dans son rapport que le mécanisme utilisé pour déterminer la dotation de la péréquation des ressources ne réagissait pas de manière adéquate au besoin de compensation. En raison de ces imperfections, une alternative a été proposée. Dans son avis 2016, la Conférence des cantons contributeurs à la RPT soutient les huit recommandations du groupe de travail politique de la CdC dans l’esprit d’un ensemble indissociable de mesures politiques visant à optimiser la péréquation financière et la compensation des charges.