Prise de positions: réforme de la fiscalité des entreprises III

En résumé, les cantons contributeurs à la RPT font les propositions suivantes:

1) Participation accrue de la Confédération aux compensations verticales

Les cantons contributeurs considèrent que, pour pallier les baisses de recettes des cantons et des communes attendues en raison de la RIE III, une participation nettement supérieure à 50% se justifie. Les recettes provenant de la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les recettes fiscales supplémentaires de la Confédération résultant des réductions cantonales de l’impôt sur le bénéfice des sociétés n’ont pas été prises en compte dans le calcul de la répartition des charges entre la Confédération et les cantons.

2) Mécanisme de compensation verticale par le biais de l’augmentation de la quote-part cantonale au produit de l’impôt fédéral direct

Nous saluons l’augmentation de la quote-part cantonale à l’impôt fédéral direct, en tant que mesure de compensation verticale. Cette manière de faire répond aux principes de la neutralité fiscale et d’un ciblage en fonction de l’activité. Nous rejettons une répartition par habitant ainsi qu’un échelonnement des paiements compensatoires verticaux en rapport avec la charge fiscale cantonale appliquée aux bénéfices.

3) Introduction de facteurs zêta conformément à l’exploitabilité fiscale (sans seuil plancher ou plafond)

Il est impératif d’adapter la péréquation des ressources en raison de la RIE III. Déjà aujourd’hui, un franc d’impôt sur le bénéfice ne correspond plus à un franc d’impôt sur le revenu. Nous saluons la pondération des bénéfices des personnes morales sur la base de leur exploitation fiscale effective dans le potentiel des ressources. Elle répond à une préoccupation importante des cantons contributeurs. Il convient en revanche de rejeter un seuil plancher pour les facteurs zêta. La RPT doit refléter correctement les réalités fiscales.

4) Analyse approfondie des problèmes transitoires

Dans le projet soumis à consultation, les problèmes transitoires n’ont pas été suffisamment exposés. Les cantons contributeurs à la RPT demandent une analyse approfondie de ces problèmes pour la période 2019 à 2029. Les mesures esquissées dans la période de transition, à savoir la poursuite de la dotation de la péréquation des ressources conformément au PIB nominal, l’objectif de dotation minimale correspondant à un certain montant en francs, ainsi que la répartition des contributions complémentaires aux cantons à faible potentiel de ressources, sont rejetées sous cette forme. La protection renforcée des acquis des cantons à faible potentiel de ressources est disproportionnée et ne prend pas en compte le fait qu’au niveau de la péréquation des ressources également, les cantons contributeurs seront confrontés à des difficultés financières non négligeables découlant de la RIE III.

5) «Compensation des cas de rigueur RIE III» en faveur des cantons contributeurs et bénéficiaires

Les cantons qui seront confrontés à des difficultés financières en raison de la mise en œuvre de la RIE III doivent obtenir une compensation transitoire sur une durée de huit à douze ans.

• Les conséquences de l’introduction de la RIE III seront prises en compte dans les calculs de la RPT avec un décalage pouvant se monter jusqu’à six ans. Ainsi, un canton peut subir des pertes de recettes fiscales tout en étant tenu de verser des montants élevés au titre de la RPT, celle-ci ce basant sur les données des années antérieures. Les cantons contributeurs sont les premiers concernés par ce problème de par le nombre élevés de sociétés à statut qu’ils hébergent.
• La suppression des facteurs bêta et les fluctuations qui en découlent entraîneront des changements structurels aussi bien dans les cantons à fort potentiel de ressources que dans ceux à faible potentiel de ressources. En raison de la responsabilité solidaire inhérente au système, certains cantons pourraient ainsi avoir à supporter de fortes charges supplémentaires

Il convient d’examiner des variantes et des critères permettant d’atténuer de manière ciblée les difficultés financières des cantons à fort potentiel de ressources ainsi que des cantons à faible potentiel de ressources.