Le Conseil des Etats se montre intransigeant

Les propositions des conseillères et conseillers aux Etats des cantons contributeurs n’ont pas été entendues par les représentants des cantons bénéficiaires. Lors du vote final, la proposition du Conseil fédéral de réduire les paiements compensatoires au titre de la péréquation des ressources de 330 millions de francs pour 2016 a été rejetée à 26 voix contre 16 et une abstention.

Les représentants des cantons contributeurs avaient de bons arguments pour soutenir la variante proposée par le Conseil fédéral, à savoir de réduire modérément la dotation à la péréquation des ressources pour la prochaine période de financement. Les votes suivants de membres du Conseil des Etats en témoignent (débat complet: Bulletin officiel du Conseil des Etats):

Peter Bieri, ZG, explique l’objectif minimal prévu de 85%: „Es handelt sich nicht um eine Mindestgrösse, sondern um eine Zielgrösse, die angestrebt werden soll. Dass man nun hingeht und die Abmachung, die wir damals getroffen haben – ich war mit dabei - und die Gesetzgebung einfach ignoriert, respektive im Nachhinein so interpretiert, wie es damals nachweislich eben nicht gemeint war, ist ein Verhalten, das meiner Meinung nach gegen Treu und Glauben verstösst.“

Anita Fetz, BS, rappelle qu’une grande partie de la contribution fédérale provient des cantons contributeurs et en appelle à une péréquation financière et compensation des charges équitable. Elle constate, en outre, que les cantons contributeurs ne pratiquent pas tous des taux d’imposition bas: „Die Bevölkerung bei uns hat gegen einen fairen Ausgleich nichts. Im Gegenteil: Wir haben in freundeidgenössischer Solidarität dem NFA zugestimmt. Doch die Stimmung, dass sei hier nicht verhehlt, wird immer schlechter, denn seit Jahren werden vor allem bei uns die soziodemografischen Sonderlasten nicht adäquat zurückerstattet.“ „Basel ist kein Tiefsteuerkanton, genauso wenig wie Genf, Waadt und Zürich. Ich weiss schon, dass Sie immer mit Vergnügen auf Schwyz und Zug zeigen. Aber das ist nicht die Mehrheit der Geberkantone.“

Felix Gutzwiller, ZH, souligne l’importance des objectifs légaux du système: „Die Logik dieses Systems sagt uns also, dass eine Anpassung der Grundbeiträge gemäss dem Bundesgesetz die logische Folge ist, und das ist die Weisheit des bundesrätlichen Kompromissvorschlages. Er entspricht der Logik des Systems, dass man anpassen soll, wenn die Mindestausstattung übertroffen wird.“

Hannes Germann, SH, rappelle qu’un modèle aussi bon soit-il, doit également être adapté, afin de garantir son équilibre: „Jedes Erfolgsmodell kann in einem Misserfolg enden, wenn es nicht weiterentwickelt wird, wenn es überreizt wird.“

Paul Niederberger, NW, revient sur le problème de la responsabilité solidaire: „Die Geberkantone werden immer mehr belastet, und sie leiden vor allem unter der unseligen Solidarhaftung.“

Alex Kuprecht, SZ, et Géraldine Savary, VD, évoquent les faibles disparités en matière de charge fiscale, les cantons bénéficiaires ayant pu baisser leurs impôts: „Im Wirksamkeitsbericht wird ja aufgezeigt, dass die ressourcenschwachen Kantone ihre Unternehmenssteuern überdurchschnittlich senken konnten, sodass sie im Durchschnitt tiefere Unternehmenssteuersätze als die ressourcenstarken Kantone aufweisen.“ «Je n’ai pas fait le calcul précis, mais je pense qu’un certain nombre de mes collègues qui se sont exprimés contre la solution du Conseil fédéral viennent de cantons qui ont abaissé leur fiscalité ces dernières années.»

Aucune argumentation solide de la part des cantons bénéficiaires

Les cantons bénéficiaires justifient notamment le maintien du statu quo par de l’évolution des disparités au niveau du potentiel de ressources. Par disparités, ils entendent les différences de capacité financière qui se seraient renforcées entre les cantons contributeurs et les cantons bénéficiaires. A tort : le rapport d’évaluation de l’efficacité de la RPT n’a en effet pu constater aucune tendance relative à ces disparités:

• Les disparités concernant la capacité financière (par rapport à l’indice des ressources), entre les cantons ont baissé au cours de la deuxième période de financement de 2012 à 2014, alors qu’elles s’étaient accrues lors de la première période de financement de 2008 à 2011.
• Concernant la charge fiscale, les différences entre les cantons contributeurs et les cantons bénéficiaires ont même nettement diminué, de nombreux cantons bénéficiaires ayant pu réduire considérablement leurs impôts depuis 2012. Les taux d’imposition des personnes morales sont en moyenne inférieurs dans les cantons bénéficiaires (Lien: Contexte et faits)