Le Conseil national respecte l’équilibre du projet de réforme de la péréquation financière

La Conférence des cantons contributeurs à la RPT se réjouit de la décision du Conseil national de soutenir le projet du Conseil fédéral pour une mise en œuvre intégrale des mesures d’optimisation de la péréquation financière nationale. A l’instar du Conseil des Etats, la Chambre du peuple reconnait ainsi l’importance de ce projet équilibré pour la cohésion nationale.

Réuni ce jour, le Conseil national a soutenu, dans son intégralité, le projet du Conseil fédéral portant sur une répartition plus équitable du système de péréquation financière. Il a en particulier approuvé le renforcement de la compensation des charges excessives dues à des facteurs socio-démographiques, largement sous dotée en comparaison de la couverture des charges géo-topographiques. Une majorité de la commission chargée de l’examen préalable proposait de diviser par deux la majoration prévue et d’en attribuer une moitié à la compensation des charges géo-topographiques, qui sont déjà comparativement mieux dotée. Le déséquilibre s’en serait trouvé exacerbé mettant en danger le compromis patiemment négocié par la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC). Le renforcement de la compensation des charges socio-démographiques constitue en effet un élément majeur du paquet de mesures.

Les cantons contributeurs ont consenti à d’importantes concessions dans le cadre du processus de négociation. Ainsi, la surdotation ne sera que partiellement résorbée, en trois paliers jusqu’en 2022. La garantie légale et l’augmentation de la dotation minimale constituent par ailleurs un risque financier supplémentaire qui pourrait conduire, à moyen et long termes, à une augmentation des contributions des cantons à fort potentiel de ressources. Enfin, la pondération à sa juste valeur des bénéfices des personnes morales dans le calcul du potentiel des ressources ne sera prise en compte qu’avec la réforme de la fiscalité des entreprises avec des effets progressifs dès 2024.

Le compromis pris dans sa globalité renforce durablement la péréquation financière. Il permet de supprimer les failles systémiques et rétablir l’équilibre entre les cantons. Les cantons contributeurs sont convaincus que la solution proposée et soutenue par la majorité des cantons renforce tant la cohésion nationale que l’acceptation de la péréquation financière. La Conférence des cantons contributeurs salue la décision du Conseil national.

Renseignements par canton:

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