Session de printemps: ombre et lumière pour les cantons contributeurs

Grâce à leurs arguments pertinents, les conseillers nationaux des cantons contributeurs ont réussi à emporter l’adhésion d’une majorité au projet du Conseil fédéral, comme en attestent les extraits ci-dessous (débat complet: Bulletin officiel du Conseil national):

Olivier Feller, VD, et Daniel Vischer, ZH, soulignent l’importance des objectifs légaux du système de la RPT:

«Le but de la péréquation financière, c'est de réduire les disparités financières entre les cantons, ce n'est pas de gommer toutes les différences cantonales. Le but de la péréquation, c'est de garantir à tous les cantons une dotation minimale en ressources financières, ce n'est pas de brasser un maximum d'argent. Bref le but de la péréquation, c'est l'équité entre les cantons, ce n'est pas l'égalitarisme. C'est pourquoi la loi sur la péréquation financière prévoit, à l'article 6, que les ressources de chaque canton, calculées par habitant, doivent atteindre 85 pour cent de la moyenne suisse. C'est l'objectif qui est ancré à l'article 6 de la loi. Cet objectif est aujourd'hui atteint. Tous les cantons sans exception ont des ressources qui non seulement ont atteint mais ont même dépassé le seuil de 85 pour cent qui est ancré dans la loi sur la péréquation financière.»

„Ziel des NFA ist, die eigene Zielsetzung der NFA-Gesetzgebung zu erreichen, d. h. 85 Prozent im Mittel. Alle Kantone haben in den letzten vier Jahren diese Zielsetzung erreicht. Gemäss Gesetz ist dem Rechnung zu tragen. Deshalb legt der Bundesrat eine Vorlage vor, die die Dotation reduziert und auch in der Periodik der nächsten Jahre eine zusätzliche Reduktion vornimmt. Dies ist dem Wirksamkeitsbericht angemessen. Nicht sinnvoll ist die Position der Nehmerkantone, der ressourcenschwachen Kantone. Sie gehen nämlich davon aus, dass man ja nicht wisse, wie sich die Zukunft entwickle, deswegen müsse man beim Status quo bleiben. Dazu sagen andere Kantone - ich nenne jetzt einmal das Gros der ressourcenstarken Kantone, ich nenne nicht die Ausreisser Schwyz und Zug, die in diesem Gestrüpp der sogenannten Geberkantone eine Sonderfunktion einnehmen -, dass es natürlich nicht sein kann, über den NFA letztlich weitergehende Zielsetzungen als diejenigen, die im Wirkungsbericht ausgewiesen sind, anzustreben. Dem ist bei nüchterner Betrachtung Rechnung zu tragen.“

Céline Amaudruz, GE, en appelle à la solidarité des cantons bénéficiaires:

«Aujourd'hui, nous avons le recul pour apporter les modifications nécessaires, justes surtout, et demander aussi aux cantons bénéficiaires de remplir leur part du contrat. Il est certain que, venant d'un canton contributeur comme Genève, j'aimerais que l'on puisse apporter encore plus de modifications, mais peut-être que la solidarité qui est à la base du principe de la péréquation veut que chacun d'entre nous fasse un pas vers l'autre.»

De même, divers représentants des cantons bénéficiaires se sont engagés pour une réduction de la péréquation des ressources.

Roland Fischer, LU, fait remarquer qu’en raison du rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la RPT, des adaptations se justifient pour la prochaine période de financement:

„Wir haben die Pflicht, das Gesamtsystem im Auge zu behalten und so, wie es das Gesetz auch vorsieht, bei den Beträgen Korrekturen zu machen, wenn aufgrund des Wirksamkeitsberichtes Handlungsbedarf besteht. (…)Der Wirksamkeitsbericht hat aber auch gezeigt, dass beispielsweise die anzustrebende Mindestausstattung von 85 Prozent in den vergangenen vier Jahren mehr als erreicht wurde. (…) Wir sollten die Möglichkeiten, welche das Gesetz bietet, ausschöpfen, wenn es angezeigt ist. Damit geben wir den ressourcenstarken Kantonen auch ein Zeichen, dass wir gewillt sind, die Beiträge anzupassen, wenn ein gewisser Spielraum besteht und wenn es die Zielerreichung des Finanzausgleichs erlaubt.“

La Conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf relève en outre que, même après la réduction de la dotation de la péréquation des ressources d’environ 330 millions de francs, une surdotation de 150 million de francs subsistera:

„Die Dotation ist auch mit dieser Korrektur, die wir Ihnen vorschlagen, immer noch sehr hoch. Wir haben nach heutiger Berechnung 2015 immer noch eine Überdotation von 150 Millionen Franken. Wir gehen davon aus, dass wir mit dieser Korrektur, die immer noch eine Überdotation vorsieht, nicht damit rechnen müssen, dass es dann ab 2016 zu einer grossen Unterdotation kommen würde.“

Malgré les interventions efficaces et engagées des représentants des cantons contributeurs au Conseil des Etats, le combat était à nouveau perdu d’avance (Bulletin officiel du Conseil des Etats). Les conseillers aux Etats des cantons bénéficiaires ont justifié le maintien du statu quo principalement par le fait que les différences de capacité financière (disparités) entre les cantons contributeurs et les cantons bénéficiaires se seraient renforcées au cours des dernières années. Toutefois, entre 2008 et 2015, une telle tendance n’a pas pu être constatée. Les cantons contributeurs ont démontré, en s’appuyant sur le coefficient de Gini (lien vers le graphique du coefficient Gini), que les versements compensatoires effectués au titre de la péréquation des ressources ont permis de réduire d’un bon tiers l’inégalité entre les cantons. En 2015, le coefficient de Gini passera de 0,15 à moins de 0,1. L’inégalité entre les cantons a augmenté durant la première période de financement (2008–2012) et est ensuite retombée pratiquement à son niveau initial. Les déclarations selon lesquelles les disparités entre les cantons auraient augmenté sont donc incorrectes.

Le projet retourne par conséquent au Conseil national. Les cantons contributeurs espèrent que ce dernier s’en tiendra à sa position initiale et se prononcera en faveur d’une adaptation de la RPT conformément au système, au sens de la solidarité réciproque.