Signal clair des cantons pour une optimisation de la RPT

Dans son rapport sur l’évaluation de l’efficacité 2016-2019, le Conseil fédéral reconnaît les faiblesses du système RPT en vigueur, notamment la forte progression de la compensation des ressources qui, depuis l’introduction de la RPT 2008, a induit la plupart du temps une surdotation. A l’avenir, la dotation doit être fixée de manière purement mathématique, en fonction des besoins. L’objectif minimal de la péréquation, qui passe désormais de 85% à 86,5%, est dorénavant garanti. La part de la Confédération à la péréquation des ressources est fixée au maximum admis par la Constitution. Entretemps, les cantons ont précisé la question encore ouverte relative à l’utilisation des fonds fédéraux libérés: conformément à la proposition du groupe de travail politique «Tâches et finances Confédération-Cantons», la moitié des moyens doit être allouée durablement à l’augmentation de la compensation des charges socio-démographiques. L’autre moitié doit être dévolue, pour une durée temporaire de six ans, aux cantons à faible potentiel de ressources (par habitant) dans le sens d’une aide à la transition. Ce délai constitue une condition essentielle à la mise en conformité avec la constitution.

Les cantons contributeurs à la RPT s’attendent à ce que la Confédération accepte dans son message l’ensemble des mesures, y compris l’utilisation des fonds fédéraux libérés d’un montant de 280 millions de francs en faveur des cantons. La mise en œuvre de tous les éléments propres à l’ensemble des mesures est indispensable à l’équilibre du compromis entre les cantons.

Le compromis de la CdC requiert des concessions très importantes de la part des cantons à fort potentiel de ressources. La surdotation, qui s’élèvera en 2019 à plus de 930 millions de francs selon l’objectif actuel de la dotation minimale, fera l’objet d’une réduction partielle en trois étapes jusqu’en 2022. La garantie et le relèvement de l’objectif minimal constituent un risque financier supplémentaire, qui peut, à moyen/long terme, induire des versements supplémentaires par rapport au système actuel. En outre, la pondération correcte des bénéfices des personnes morales dans le potentiel de ressources continue d’être repoussée. Les cantons à fort potentiel de ressources ont toutefois soutenu l’ensemble des mesures dans l’esprit d’un compromis visant à optimiser la péréquation financière et la compensation des charges, pour autant qu’elles soient intégralement mises en œuvre.

Les cantons contributeurs à la RPT sont convaincus qu’une solution acceptable prise au sein des cantons et avec la Confédération renforcera la cohésion nationale, tout en améliorant à long terme l’acceptation de la péréquation financière et de la compensation des charges.

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