Pour une péréquation financière forte, solidaire et efficiente

Au printemps prochain, le Conseil fédéral publiera son deuxième rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la RPT. Ce rapport constituera la base des délibérations des Chambres fédérales sur la dotation des fonds péréquatifs pour la prochaine période quadriennale de 2016 à 2019. Présidée par Ursula Gut, directrice des finances du canton de Zurich, la Conférence des cantons contributeurs, à savoir Schwyz, Nidwald, Zoug, Bâle-Ville, Schaffhouse, Tessin, Vaud, Genève et Zurich, a défini, compte tenu des expériences déjà faites, une position commune afin de remédier aux faiblesses du système de la RPT. Sa position, ainsi que d’autres prises de position, est expliquée de manière plus approfondie sur le nouveau site web www.fairer-nfa.ch qui vient d’être mis en ligne.

Ne répartir que ce qui a été gagné

Lors d’une réunion d’information, les directrices et directeurs des finances des neuf cantons contributeurs ont expliqué mercredi aux membres des Chambres fédérales de leurs cantons quels étaient, à leurs yeux, les domaines de la RPT à réformer en priorité. La principale déficience du système réside aujourd’hui dans le fait qu’en cas d’augmentation du potentiel de ressources des cantons contributeurs, la somme à redistribuer s’accroît elle aussi, même si les disparités diminuent entre cantons à fort potentiel et cantons à faible potentiel de ressources. Cela conduit à des résultats paradoxaux: lorsque le potentiel de ressources d’un canton à fortes ressources s’affaiblit considérablement, les autres cantons à fort potentiel de ressources doivent payer davantage. A l’inverse: lorsque le potentiel de ressources d’un canton bénéficiaire baisse, les autres cantons à faibles ressources reçoivent automatiquement moins, et la Confédération doit verser moins d’argent à la péréquation verticale des ressources.

De telles évolutions rendent aussi plus difficile la planification de la RPT, ce qui était déjà, pour les cantons payeurs, une préoccupation importante lors de l’introduction de la RPT. Les cantons contributeurs entendent remédier à cette déficience du système en remplaçant la responsabilité solidaire des cantons payeurs, d’une part, et des cantons bénéficiaires, d’autre part, par un taux fixe qui exploiterait le potentiel de ressources supérieur à la moyenne suisse. Ce changement permettrait d’atténuer l’ampleur des fluctuations des contributions et d’éviter qu’un canton bénéficiaire ou un canton contributeur ne soit obligé de remplacer «au pied levé» un autre canton bénéficiaire resp. contributeur uniquement à cause d’une évolution défavorable.

Oui au minimum garanti, non au principe de l’arrosoir

En introduisant une redistribution plus efficiente et plus ciblée des paiements découlant de la péréquation des ressources, les cantons contributeurs veulent en outre veiller à ce que les cantons n’atteignant pas 85 pour-cent de la moyenne nationale des ressources se voient garantir des paiements compensatoires correspondants. A ce jour, cet objectif pourtant ancré dans la législation, n’a pas toujours été atteint dans tous les cantons. Parallèlement, parmi les cantons à faibles ressources, les mieux lotis devraient percevoir moins, voire plus du tout de paiements compensatoires. A l’heure actuelle, près de 200 millions de francs sont alloués chaque année à des cantons qui, déjà avant la péréquation, ont des indices de ressources qui dépassent le minimum visé de 85 points.

Un autre défaut du système tient au fait que l’on traite de la même façon l’exploitabilité du potentiel fiscal des personnes physiques et celle des personnes morales. Or, les statistiques montrent que, par rapport à celle des personnes physiques, l’exploitabilité fiscale des personnes morales est surestimée. En réalité, dans les entreprises de tous les cantons, l’exploitabilité fiscale est nettement plus réduite que pour les personnes physiques. Cela signifie que les cantons où sont implantées un grand nombre d’entreprises, à savoir les locomotives économiques du pays, sont excessivement taxés.

La Conférence propose aussi une adaptation dans les domaines où les cantons bénéficiaires utilisent les paiements de la RPT pour pratiquer une politique de dumping fiscal. De plus, il y a lieu de supprimer le système de la compensation des cas de rigueur qui maintient bien trop longtemps - jusqu’en 2036 - l’ancien système des subventions, appliquant le «principe de l’arrosoir», considéré pourtant par tous comme obsolète. Enfin, les cantons contributeurs exigent la prise en compte de la redevance hydraulique dans le calcul du potentiel de ressources cantonal, puisque ces recettes revêtent une importance de plus en plus grande pour les cantons de montagne, et que l’absence de prise en compte de ces sources de revenus donne une image considérablement faussée de la capacité financière de certains cantons.

Un débat animé

Avec leur prise de position, les cantons contributeurs ont ouvert les débats sur la future RPT. Les positions des cantons à fort potentiel de ressources ont été discutées mercredi soir avec des parlementaires fédéraux, sous la direction d’Esther Girsberger, par les directrices cantonales des finances Eva Herzog (Bâle-Ville), Ursula Gut-Winterberger (Zurich) ainsi que par les directeurs cantonaux des finances David Hiler (Genève), Hugo Kayser (Nidwald), Kaspar Michel (Schwyz) et Peter Hegglin (Zoug).