Optimisation de la péréquation financière: résultat réjouissant du Conseil des Etats

Lors de la session d’hiver 2018, le Conseil des Etats a adopté à une forte majorité l’optimisation de la péréquation financière nationale. L’optimisation repose sur le compromis de la CdC que les cantons ont élaboré avec le soutien du Conseil fédéral. Il est notamment question de réduire en partie la surdotation à la péréquation des ressources et de renforcer la compensation des charges sociodémographiques.

Depuis 2016, les cantons ont entamé des discussions visant à réformer la péréquation financière nationale (RPT). De cette réforme est né un système de péréquation plus équitable et transparent: plus équitable, car les montants des versements seront désormais calculés en fonction du besoin effectif de compensation, plus transparent puisque le montant compensatoire sera déterminé à partir de la dotation minimale garantie fixée dans la loi. Emboîtant le pas au Conseil fédéral et à la Commission des finances chargée de l’examen préalable, le Conseil des Etats a, lors de la session d’hiver 2018, adopté à une large majorité cette solution de compromis proposée et soutenue par une très grande majorité des cantons.

Compromis relatif au calcul de la dotation minimale

Dorénavant, avec la péréquation des ressources, le canton dont le potentiel de ressources est le plus faible atteindra une dotation minimale garantie fixée dans la loi de 86,5% de la moyenne suisse. Cette valeur est certes inférieure à la valeur compensatoire de 88,2% effectivement atteinte à l’heure actuelle par le canton dont le potentiel de ressources est le plus faible, mais demeure nettement supérieure à la dotation minimale actuelle de 85% inscrite dans la loi. Salué par une large majorité de cantons bénéficiaires et de tous les cantons contributeurs, ce compromis vise à réduire en partie la surdotation qui s’est élevée pour la seule année 2018 à plus de 930 millions de francs.

Plus forte compensation des charges socio-démographiques, atténuation des effets pour les cantons à faible potentiel de ressources

Le nouveau système de péréquation des ressources décharge à moyen terme les cantons contributeurs d’environ 230 millions de francs et la Confédération de 280 millions de francs au total par an. Les moyens ainsi libérés de la Confédération restent attribués à la RPT. En effet, la moitié est dévolue à l’augmentation des charges socio-démographiques, versée à chaque canton qui doit supporter des charges socio-démographiques et/ou des charges des villes-centres élevées. A ce jour, ces charges ne sont compensées qu’à hauteur de 10%, respectivement de 4%. Cette augmentation concerne également plusieurs cantons bénéficiaires. La deuxième moitié de ces moyens libérés doit permettre de soutenir, de manière transitoire, les cantons à faible potentiel de ressources durant la transition vers le nouveau système péréquatif. L’objet est transmis au Conseil national et devrait faire l’objet d’une décision durant la session de printemps 2019.