Adhésion des cantons à un compromis en matière de péréquation financière nationale

Lors de son assemblée plénière du 17 mars 2017, la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) a adopté le rapport final sur l’optimisation de la péréquation financière nationale en l’assortissant de sept recommandations. Les cantons contributeurs à la RPT saluent la prise de position commune des gouvernements cantonaux.

Les piliers de cet accord portent sur le nouveau mode de détermination de la dotation à la péréquation des ressources, la garantie d’une dotation minimale pour les cantons à faible potentiel de ressources, la réduction partielle de la surdotation en vigueur ainsi qu’une compensation plus équitable des charges excessives dues à des facteurs socio-démographiques. Les mesures préconisées atténuent les conséquences liées aux lacunes importantes constatées dans le mécanisme actuel de la RPT, et notamment la responsabilité solidaire au sein des cantons à fort, respectivement à faible potentiel de ressources. Désormais, le montant compensatoire sera déterminé selon les besoins, et n’augmentera plus de manière automatique.

Les cantons à fort potentiel de ressources ont octroyé d’importantes concessions financières à leurs homologues à faible potentiel de ressources en garantissant une dotation minimale de 86,5% assortie d’une période transitoire de trois ans, et en refusant une pondération immédiate plus basse des bénéfices des personnes morales dans le potentiel de ressources. Alors que la loi en vigueur (art. 6, al. 3 PFCC) prévoit une dotation minimale de 85%, le Conseil fédéral devra soumettre des propositions visant à corriger la surdotation en vigueur dans son troisième rapport sur l’évaluation de l’efficacité. Dans l’ensemble, le train de mesures représente un compromis équilibré qui apporte des améliorations pour les cantons à faible comme à fort potentiel de ressources.

Les cantons contributeurs à la RPT sont convaincus qu’une solution commune des cantons renforce la cohésion nationale, tout en améliorant à long terme l’acceptation de la péréquation financière et de la compensation des charges. Les cantons contributeurs soutiennent ce train de mesures et demandent aux cantons à faible potentiel de ressources de porter tous les éléments du compromis dans le rapport sur l’évaluation de l’efficacité et lors des débats parlementaires.