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La péréquation financière (RPT) fait l’objet d’une évaluation tous les quatre ans, dans le cadre d’un rapport d’efficacité. Ce rapport étudie notamment dans quelle mesure les objectifs de la péréquation financière tels que définis par la Loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges  (PFCC) ont été atteints durant la période quadriennale sous revue. Le Message du Conseil fédéral se base sur le rapport d’efficacité et les retours de consultation.

Les chapitres figurant ci-dessous présentent les principaux éléments de la phase de consultation, du Message et des débats aux Chambres fédérales (commissions des finances et Parlement). 

2018

Publication du Message RPT  

Le Conseil fédéral a adopté et transmis au Parlement son Message sur la RPT en date du 28 septembre.  Ce message et les modifications législatives proposées se basent sur les conclusions du troisième rapport d’efficacité de la RPT (18.075 Loi sur la péréquation financière et la compensation des charges. Modification) et correspondent globalement au compromis de la CdC. L’élément principal de la réforme réside dans l’introduction d’une dotation minimale majorée, avec un niveau du potentiel de ressources légalement garanti de 86,5% par rapport à la moyenne suisse. Le communiqué de presse du Conseil fédéral est disponible ici. La Conférence des cantons contributeurs à la RPT a pris position sur ce Message.

La Commission des finances du Conseil des Etats traitera ce dossier le 18 octobre (auditions) ainsi que les 14 et 15 novembre 2018 (examen de détail et vote). Le Conseil des Etats abordera en principe cet objet lors de la session d’hiver 2018. 

Rapport d‘efficacité 2016-2019 : Le Conseil fédéral souscrit largement au compromis de la CdC.  

Le 9 mars 2018, le Conseil fédéral a mis en consultation le Rapport d’efficacité 2016-2019. Le rapport révèle entre autres que l’objectif d’assurer une dotation minimale en ressources financières est toujours dépassé et que la dotation de la péréquation des ressources est donc trop élevée. Par ailleurs, selon le rapport, la compensation des charges couvre environ 30% des charges géo-topographiques, mais seulement 10% des charges socio-démographiques et environ 4% des charges des villes-centres.

Dans le rapport d’efficacité, le Conseil fédéral soutient largement la Proposition de la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC). L’avantage principal de ce compromis, auquel 22 cantons ont souscrit lors de l’Assemblée plénière de la CdC, consiste à réduire la surdotation qui est d’environ 937 mio de francs en 2018.

La Conférence des cantons contributeurs à la RPT a pris Position et soutient le compromis CdC en tant que paquet global. En septembre 2018, le Conseil fédéral adoptera son message à l’attention du parlement.