La Confédération et les cantons veulent remédier aux points faibles de la RPT

La Conférence des cantons contributeurs à la RPT salue la publication par le Conseil fédéral du rapport d’efficacité qui présente, tous les quatre ans, le degré d'atteinte des objectifs de la péréquation financière durant la période écoulée. Il sert notamment de base au Parlement pour fixer la dotation des fonds de péréquation pour la période quadriennale suivante.

Ce troisième rapport d’efficacité tient compte des travaux effectués par un groupe de travail politique des cantons constitué en septembre 2015. Les propositions formulées par ce groupe en mars 2017 ont obtenu l’aval d’une majorité de 21 cantons.

Les avantages du modèle proposé sont essentiellement la diminution de la dotation de la péréquation des ressources, une meilleure prise en compte de l'évolution des disparités entre cantons grâce à l'adaptation annuelle de la dotation à la péréquation des ressources et une diminution de la responsabilité solidaire entre les cantons donateurs et entre les cantons bénéficiaires.

Cependant, le compromis adopté par la CdC implique d’importantes concessions. La surdotation qui se monte à 937 millions en 2018 ne sera réduite que partiellement et graduellement, au terme d’une période transitoire de trois ans et la dotation minimale augmente de 85 % à 86,5%. De plus, l’introduction d’un système incitatif pour les cantons bénéficiaires a été abandonnée et l’ajustement de la pondération des personnes morales sera réalisé dans un autre cadre.

Le Conseil fédéral est entré en matière sur la proposition des cantons mais se déterminera ultérieurement sur le mode de répartition des fonds fédéraux libérés. Pour les cantons contributeurs à la RPT, l’acceptation intégrale du projet des cantons est une condition non négociable à l’acceptation du compromis. La Conférence des cantons contributeurs à la RPT se prononcera de manière détaillée dans le cadre de la consultation sur le troisième rapport d’efficacité.

Renseignements par canton: