22 cantons ont validé le renforcement de la compensation des charges socio-démographiques. Cette volonté doit être respectée.

La péréquation financière nationale est censée équilibrer les charges financières excessives. A cet égard, la Confédération garantit aux cantons trop lourdement impactés par des conditions géo-topographiques et/ou socio-démographiques défavorables l’équivalent de 726 millions de francs (base 2019). Ce montant est réparti à parts égales entre la compensation des charges dues à des facteurs socio-démographiques et celle dues à des facteurs géo-topographiques, et ce quand bien même les charges excessives réelles ne sont pas réparties de manière uniforme. Les cantons-centres réclament depuis des années une compensation plus équitable de leurs charges socio-démographiques en se basant sur des données statistiques calculées à plusieurs reprises par la Confédération. Selon le rapport sur l’évaluation de l’efficacité de 2018, les charges excessives dues à des facteurs géo-topographiques ont été compensées à hauteur d’environ 32%, contre seulement 10% pour les charges socio-démographiques calculées en fonction de trois indicateurs que sont l’âge, la pauvreté et l’intégration des étrangers. Enfin, les charges des villes-centres n’ont été compensées que de 4%, et cela concerne autant les cantons à fort potentiel de ressources que ceux dont le potentiel de ressources est faible. En effet, outre les cantons-centres que sont Bâle-Ville, Genève, Vaud et Zurich, les cantons de Berne, Soleure, Bâle-Campagne, Schaffhouse, Neuchâtel, le Tessin, le Valais et le Jura sont impactés au-delà de la moyenne en raison de leur situation socio-démographique.

Depuis 2014, soutien des cantons en faveur d’une hausse de la compensation des charges excessives dues à des facteurs socio-démographiques

Depuis le début des discussions menées par les cantons en 2016, le relèvement substantiel de la compensation des charges excessives dues à des facteurs socio-démographiques constitue un élément indispensable au paquet de mesures visant à optimiser la péréquation financière, cet aspect ayant déjà été revendiqué par les cantons dans la prise de position de 2014 relative au rapport sur l’évaluation de l’efficacité. Lors de l’assemblée plénière du 28 juin 2018, 22 cantons se sont montrés favorables à l’ensemble du paquet de mesures. L’augmentation de 140 millions de francs dévolus à la compensation des charges excessives dues à des facteurs socio-démographiques ne permet ainsi de corriger que partiellement le déséquilibre existant (cf. graphique). Ainsi, la compensation des charges excessives selon la structure démographique, qui s’élève à tout juste 14%, contre 5,6% pour les villes-centres, est en légère progression par rapport à aujourd’hui, mais reste globalement toujours nettement inférieure à celle des charges excessives dues à des facteurs géo-topographiques, laquelle demeure inchangée.

Protection durable du fédéralisme Les représentants des cantons ont travaillé durant quatre années à l’élaboration d’un paquet de mesures visant à optimiser la péréquation financière. Equilibré, ce paquet constitue pour l’avenir également un élément crucial de cohésion fédérale. Les cantons, le Conseil fédéral ainsi que le Conseil des Etats ont reconnu la nécessité d'adopter des mesures d'optimisation et l’importance de ce compromis pour la cohésion nationale, approuvant cette solution équilibrée. Le Conseil national est prié d'éviter une nouvelle guerre des tranchées au sein des cantons et d'accepter le paquet de mesures tel que proposé par la CdC.