Positions | Positions prioritaires

Ein Teil der Positionen und Anliegen der NFA-Geberkantone wurde mit KdK-Kompromiss 2020 umgesetzt. Im Nachgang zum bundesrätlichen Wirksamkeitsberichts 2020-2025 werden die Positionen aktualisiert.

La dotation destinée à la péréquation des ressources doit s’élever, autant que nécessaire, à l’objectif mini-mal visé de 85 %. Cet objectif de dotation inscrit dans la loi est depuis 2012 toujours largement dépassé, de telle sorte que la péréquation des ressources est surdotée. Entre 2008 et 2017, cette surdotation a représenté plus de 2,5 milliards de francs en termes cumulés. L’expérience faite depuis 2008 montre que les versements et les paiements prévus dans la RPT actuelle ne réagissent pas de façon adéquate aux variations des disparités entre les cantons contributeurs et ceux bénéficiaires.

Dans le système actuel de la RPT, la responsabilité solidaire entre les cantons du groupe des contributeurs, resp. les cantons du groupe des bénéficiaires est très élevée. De fait, les variations au niveau des contributions sont importantes, phénomène qui n’était pas prévisible lors de la mise en œuvre de la RPT en 2008. En outre, la règle actuellement appliquée pour fixer le montant des cotisations dans la péréquation des ressources donne des résultats difficiles à comprendre en ce qui concerne les paiements au titre de la péréquation des ressources. Avec un système simplifié de mise à jour du montant de la dotation, la responsabilité solidaire pourrait être atténuée, tout en évitant des résultats paradoxaux.

Les cantons dans lesquels les bénéfices des personnes morales contribuent très fortement au potentiel de ressources sont défavorisés dans le système actuel de la RPT. Les différences en matière d’exploitabilité fiscale des potentiels de ressources, des bénéfices des entreprises et des revenus des ménages doivent, à l’avenir, être prises en compte dans la détermination du potentiel de ressources.

Lors de son dernier rapport sur l’évaluation de l’efficacité, le Conseil fédéral a démontré, pour la troisième fois, que les charges excessives dues à des facteurs socio-démographiques, et notamment les charges des villes-centres, n’étaient indemnisées que faiblement par rapport aux charges excessives dues à des facteurs géo-topographiques. En augmentant la dotation à la compensation des charges excessives dues à des facteurs socio-démographiques, la compensation serait plus homogène et, partant, plus équitable sans pour autant affaiblir la compensation des charges excessives dues à des facteurs géo-topographiques.

Les paiements au titre de la péréquation des ressources doivent être engagés de manière mieux ciblée et profiter avant tout aux cantons ayant le plus faible potentiel de ressources. Une dotation minimale de 85 points de la moyenne suisse du potentiel de ressources doit être garantie à ces cantons. En contrepartie, les cantons qui se situent à un niveau proche de la moyenne suisse doivent percevoir moins de contributions, voire plus du tout.

Le maintien de la compétitivité fiscale des cantons, tant à l’échelle nationale qu’internationale, constitue un objectif fondamental de la RPT ancré dans la loi. Toutefois, la réalisation de cet objectif est menacée si la concurrence fiscale en Suisse ne repose pas sur une base équitable. Les paiements au titre de la péréquation des ressources ne doivent pas inciter les cantons bénéficiaires à concurrencer fiscalement les cantons contributeurs via des stratégies fiscales agressives.

La compensation des cas de rigueur a été introduite pour permettre aux cantons qui obtenaient davantage de prestations de transfert dans l’ancien système de péréquation financière de faciliter leur transition vers le nouveau système. Ce n’est que depuis 2016 que les paiements, qui s’élèvent à 215 millions de francs (2017), sont réduits de 5 % seulement du montant initial par an. La période transitoire, d’une durée exceptionnellement longue (jusqu’en 2036), ne peut objectivement se justifier. Les cantons qui avaient excessivement profité de l’ancien système sont à nouveau gagnants avec la compensation des cas de rigueur.

Dans le calcul du potentiel de ressources des cantons, seuls sont pris en compte les recettes fiscales provenant des revenus et de la fortune des personnes physiques ainsi que les bénéfices des personnes morales. D’autres ressources exploitables importantes des pouvoirs publics, comme les recettes provenant de droits régaliens et les concessions, ne sont pas prises en compte. Le fait de ne pas inclure de telles sources fiscales crée une inégalité de traitement au sein des cantons à faible potentiel de ressources.

L’investissement dans la formation et la recherche est essentiel pour la Suisse. Les coûts toujours plus élevés que les cantons universitaires doivent supporter dépassent largement l’avantage compétitif qu’ils en retirent. L’augmentation de la charge financière de ces cantons doit être mieux compensée dans le cadre de la collaboration intercantonale.