Actuel | Interventions parlementaires

24.3738 Interpellation Bally. RPT. Prendre en compte la valeur de répartition

24.3545 Motion Wettstein. Les cantons à fort potentiel de ressources doivent participer davantage à la péréquation financière et à la compensation des charges

23.3971 Postulat CF-N. Pour une meilleure répartition des tâches entre la Confédération et les cantons

22.4452 Postulat Gmür-Schönenberger. Assurer le bon fonctionnement de la péréquation des ressources à la suite de la mise en œuvre par la Suisse de l'imposition minimale prévue par l'OCDE

22.1039 Question von Falkenstein. Réforme fiscale de l’OCDE et calcul de la péréquation financière. Tenir compte des dépenses consenties par les cantons pour prévenir le départ des entreprises

21.486 Initiative parlementaire du Groupe UDC. Mettre fin au mythe des "charges particulières supplémentaires supportées par les villes-centres des grandes agglomérations" au sens de l'article 8 alinéa 3 PFCC. Pour plus de justice à l'égard de la population rurale

21.485 Initiative parlementaire du Groupe UDC. Répartition équitable et solidaire des 140 millions de francs prévus à l'article 9 alinéa 2bis PFCC entre la population rurale et les centres urbains.

20.4153 Postulat Fischer. Appliquer les principes de la RPT dans la gestion des épidémies et des pandémies.

18.1056 Question Chevalley. Redevance hydraulique: le beurre et l'argent du beurre

18.3545 Interpellation Hêche. Réforme de la péréquation financière: pour un véritable engagement de la Confédération afin de garantir la cohésion nationale

18.3464 Postulat Egger. Effets à long terme de la révision de la RPT et du Projet fiscal 17

18.3342 Interpellation Keller. Péréquation financière nationale. Fixer une limite supérieure pour les divers instruments de péréquation

17.4142 Postulat Egger. Absence de coordination entre la RPT et la NPR?

17.4077 Interpellation Hêche. Réforme de la péréquation financière entre cantons et Confédération. Quel engagement de la Confédération afin de garantir la cohésion nationale?

17.316 Initiative cantonale LU.  Supprimer les incitations inopportunes de la RPT

17.3713 Interpellation Egger. Transfert de tâches de la Confédération aux cantons

17.3436 Postulat Vitali. Optimisation de la péréquation financière nationale

16.3877 Motion Grin. Péréquation financière. Examen du rapport d'évaluation quadriennal par le Parlement au début et non à la fin de la législature

15.4024 Postulat Fischer. Péréquation financière entre la Confédération et les cantons. Pour un dispositif plus contraignant et une planification plus sûre.

15.3702 Postulat Gössi. RPT. Dépolitiser l'objectif de 85 pour cent dans la péréquation des ressources.

15.3196 Postulat Carobbio Guscetti. Niveau des principales prestations cantonales depuis l'entrée en vigueur de la péréquation financière.

14.4071 Postulat Vitali. Instaurer un système de bonus-malus dans le cadre de la RPT

14.3802 Motion Pfister. RPT. Adaption dans la base d'imposition agrégée.

14.3203 Motion Eder. Limiter les paiements effectués au titre de la RPT à un pourcentage maximal des recettes de l’impôt fédéral direct perçues annuellement par chaque canton.

14.300 Initiative cantonale NW. Péréquation financière nationale.

13.3680 Interpellation Abate. Péréquation financière nationale. Prise en compte des difficultés structurelles et ponctuelles de certaines réalités cantonales.

13.3170 Motion Pezzatti. Réexamen détaillé de la RPT.

13.30095 Motion Aeschi. Conséquences du dialogue fiscal entre la Suisse et l'UE. Examiner les adaptions à apporter à la péréquation financière.

12.454 Initiative parlementaire Schmid. Réaménager le système fiscal pour promouvoir l’innovation et renforcer la compétitivité de la Suisse.

12.4009 Interpellation Groupe socialiste. Impôt sur le bénéfice des entreprises. Quelle solution nationale?

12.3970 Motion CSSS-N. Tenir compte dans la RPT de la suppression de l’obligation de remboursement imposée au canton d’origine.

12.3675 Interpellation Stadler. Indice des ressources RPT. Pour une estimation équitable de la valeur des immeubles.

12.3710 Motion Bruderer Wyss. Limitation des possibilités d’accorder des allégements fiscaux par le truchement de la nouvelle politique régionale.

12.3636 Motion Germann. Poser des exigences claires pour d’éventuelles négociations fiscales avec l’UE.

12.3412 Postulat Stadler. Vérification du respect des principes régissant la RPT.

12.3162 Postulat Fetz. Pour une RPT équitable. Simuler la prise en considération des ressources et des recettes non fiscales.

12.2061 Petition PLR ZG. RPT: 2000 Francs sont assez.

11.320 Initiative cantonale SZ. Améliorer l’efficacité de la péréquation des ressources RPT grâce à la création d’une zone neutre.

10.3993 Motion Groupe socialiste. La péréquation financière ne doit pas servir à financer des baisses d’impôt

10.3769 Interpellation Maissen. Dépenses de la Confédération par canton.

10.3704 Postulat Fetz. Poursuite de la RPT. Equité.

10.3649 Interpellation Stadler. Pour combler les lacunes de la RPT. Participation de la Confédération au financement des routes de montagne intercantonales.

10.315 Initiative cantonale TG. Loi fédérale sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin. Modification.

10.3091 Interpellation Fetz. Pour des contributions RPT équitables. Prise en compte de toutes les ressources du canton.