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Beide Räte haben am 21. Juni 2019 die bereinigte Revision des Bundesgesetzes über den Finanz- und Lastenausgleich (FiLaG) in den Schlussabstimmungen angenommen: Der Nationalrat nahm die Änderung mit 185 Ja gegen 7 Nein und 3 Enthaltungen an, der Ständerat mit 37 Ja gegen 3 Nein bei 4 Enthaltungen.

Compromis sur la péréquation financière (RPT) est dans la dernière ligne droite

Lors de la session parlementaire d’été, le Conseil des Etats était appelé à se prononcer pour la deuxième fois sur la révision de la Loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC). Celui-a éliminé de manière tacite, et par conséquent à l’unanimité, la seule divergence qui subsistait avec le Conseil National. Cette divergence portait sur un élément de coordination avec la Loi fédérale sur la réforme fiscale et financement de l’AVS (RFFA) adoptée en votation populaire en mai dernier. La voie est désormais libre pour le vote final par l’Assemblée fédérale, le 21 juin 2019.

La Commission des Finances du Conseil National met en danger le compromis sur la péréquation financière (RPT)

Lors de sa séance du 5 mars, la Commission des Finances du Conseil national a décidé de modifier un élément crucial du compromis élaboré par la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) sur l'optimisation de la RPT. Selon le projet voté par la Commission, seul un quart des fonds fédéraux libérés profiterait aux charges excessives socio-démographiques, au lieu de la moitié prévue dans le cadre de l'accord entre les cantons. Le quart disponible renforcerait la compensation des charges géo-topographiques, déjà mieux dotées dans le système actuel. Cette réallocation des fonds fédéraux libérés crée une brèche dans le compromis longuement négocié et est de nature à générer de nouveaux conflits. Le Conseil national examinera cet objet le 7 mai 2019 (premier jour de la session spéciale).     

La Commission des finances du Conseil national entre en matière sur le projet

Le 18 janvier 2019, après d’intenses discussions, la Commission des finances du Conseil national (CdF-N) est entrée en matière à l’unanimité sur le projet RPT. La Commission, exigeant que l’Administration fédérale lui fournisse d’avantage de précisions, procédera à la discussion par article lors d’une séance extraordinaire ultérieure. En vue de cette séance, l’Administration fédérale devra en outre évaluer les effets du projet de réforme de la péréquation financière en coordination avec le projet «Réforme fiscale et financement de l’AVS (RFFA)». Dans tous les cas, la commission prendra position le 5 mars 2019 sur le co-rapport établi par la commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N).

Le Conseil national débattra de cet objet à la session de printemps (du 4 au 22 mars 2019) ou au plus tard lors de la session spéciale (du 7 au 9 mai 2019). L’éventuelle procédure d’élimination des divergences et le vote final auront lieu à la session d’été (du 3 au 21 juin 2019).

2018

Optimisation de la péréquation financière adoptée par le Conseil des Etats

Le 4 décembre 2018, le Conseil des Etats a adopté à une large majorité les modifications relatives à la loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges. La réforme porte notamment sur une réduction de la surdotation à la péréquation des ressources et sur une meilleure compensation des charges sociodémographiques. L’objet est transmis au Conseil national et devrait faire l’objet d’une décision durant la session de printemps 2019.

La commision compétente du Conseil des Etats en faveur du compromis CdC

La commission des finances du Conseil des Etats a décidé, lors de sa séance du 18 et 19 octobre 2018, de soutenir le projet du Conseil fédéral relatif à la révision de la loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges. Elle considère le projet comme équilibré et le soutient par 10 voix contre 0 et 2 abstentions. Celui-ci correspond au compromis de la CdC. Deux propositions d’amendements émanant de cantons bénéficiaires ont été refusées par 9 voix contre 3. Le projet sera traité par le Conseil des Etats durant la session d’hiver 2018.

Publication du Message RPT  

Le Conseil fédéral a adopté et transmis au Parlement son Message sur la RPT en date du 28 septembre.  Ce message et les modifications législatives proposées se basent sur les conclusions du troisième rapport d’efficacité de la RPT (18.075 Loi sur la péréquation financière et la compensation des charges. Modification) et correspondent globalement au compromis de la CdC. L’élément principal de la réforme réside dans l’introduction d’une dotation minimale majorée, avec un niveau du potentiel de ressources légalement garanti de 86,5% par rapport à la moyenne suisse. Le communiqué de presse du Conseil fédéral est disponible ici. La Conférence des cantons contributeurs à la RPT a pris position sur ce Message.

La Commission des finances du Conseil des Etats traitera ce dossier le 18 octobre (auditions) ainsi que les 14 et 15 novembre 2018 (examen de détail et vote). Le Conseil des Etats abordera en principe cet objet lors de la session d’hiver 2018. 

Rapport d‘efficacité 2016-2019 : Le Conseil fédéral souscrit largement au compromis de la CdC.  

Le 9 mars 2018, le Conseil fédéral a mis en consultation le Rapport d’efficacité 2016-2019. Le rapport révèle entre autres que l’objectif d’assurer une dotation minimale en ressources financières est toujours dépassé et que la dotation de la péréquation des ressources est donc trop élevée. Par ailleurs, selon le rapport, la compensation des charges couvre environ 30% des charges géo-topographiques, mais seulement 10% des charges socio-démographiques et environ 4% des charges des villes-centres.

Dans le rapport d’efficacité, le Conseil fédéral soutient largement la Proposition de la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC). L’avantage principal de ce compromis, auquel 22 cantons ont souscrit lors de l’Assemblée plénière de la CdC, consiste à réduire la surdotation qui est d’environ 937 mio de francs en 2018.

La Conférence des cantons contributeurs à la RPT a pris Position et soutient le compromis CdC en tant que paquet global. En septembre 2018, le Conseil fédéral adoptera son message à l’attention du parlement.